Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-10

Wortprotokoll

Après avoir procédé à l'examen préalable lors de sa séance du 28 juin dernier, votre commission, à l'instar du Conseil national, vous propose sans opposition d'adopter cette motion tant l'objectif poursuivi par cette dernière semble aller de soi.

A l'heure actuelle, une personne qui, à la suite d'un déménagement par exemple, oublie de communiquer à Billag la cessation de l'exploitation risque de devoir s'acquitter d'une redevance excessivement élevée. Billag considère en effet que la cessation de l'exploitation doit être effectuée par la personne soumise à la redevance. Ainsi l'entreprise continue de percevoir la redevance jusqu'à ce que la cessation ait été effectuée correctement. Par conséquent, la personne en question, par exemple un étudiant qui retourne chez ses parents, paye la redevance à double. Selon la commission, il serait plus judicieux que la redevance soit perçue pour chaque ménage inscrit et non plus sur la base des inscriptions et des désinscriptions. C'est pourquoi elle considère qu'il serait pertinent de réviser les bases légales dans le sens souhaité par la motion 11.4080 de sorte que l'utilisateur d'appareils de réception n'ait plus besoin de s'inscrire et de se désinscrire auprès de Billag et que les redevances perçues à double par Billag puissent être remboursées.

Il est à noter au passage que la révision en cours de la loi sur la radio et la télévision reprend l'objectif de la motion et que la consultation s'est terminée le 29 août dernier.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d'adopter la motion.