Ribaux Alain · Nationalrat · 2012-12-04

Wortprotokoll

L'examen de l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" a englobé celui de la pétition Wäfler 12.2054, qui a le même titre. Au terme d'un débat nourri, la Commission des institutions politiques du Conseil national propose de rejeter l'initiative et de ne pas lui adjoindre de contre-projet, suivant ainsi le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats, par 35 voix contre 6.

Tout a été dit et redit et tout va être redit encore par la multitude des intervenants qui ont choisi de parler tout à l'heure. Qu'il me soit dès lors permis d'être bref et de ne pas développer l'ensemble des arguments pour ou contre, connus de tous et déjà si longuement débattus. J'ajouterai quelques éléments toutefois, d'abord neutres, puis à l'appui de chacun des deux camps.

Il a déjà été débattu de pareilles propositions en 1848, 1900 et 1942. De manière générale, on peut dire que l'initiative a au moins le mérite de faire réfléchir sur le fonctionnement de notre démocratie. Il n'y a pas de système parfait, sinon ça se saurait! Une question tout aussi générale: la réflexion doit-elle être la même au niveau communal, cantonal et fédéral?

Quelques éléments maintenant pour la majorité: nonobstant quelques péripéties mémorables, le système a fonctionné et plutôt bien jusqu'à ce jour. Il permet une correcte répartition linguistique et régionale. Deuxième argument: aucun peuple au monde n'élit directement ses ministres. Troisièmement, la valeur de la démocratie d'un pays ne se calcule pas au nombre de ses élections populaires. Au niveau fédéral, les électeurs ne connaissent pas les candidats, du moins pas avec la même proximité que dans les villes ou les cantons. L'impression serait donc déterminante. Or, si popularité rime avec qualité, la première n'implique toutefois pas automatiquement la seconde. Une campagne serait nécessaire et importante, vu le peu de proximité. Elle serait donc chère, coûteuse en temps, exigeante en disponibilité intellectuelle et il y aurait des pressions constantes, notamment sur les candidats sortants. On craint ce que l'on appelle parfois l'américanisation d'une campagne, avec le danger que cela implique pour la collégialité. Un système est fait pour durer et ne peut pas découler seulement d'un sentiment, à un moment donné, d'une sous-représentation. Enfin, avec le système proposé, l'élection d'un italophone serait plus difficile.

Pour la minorité, les arguments - mentionnés en bref, ils seront largement développés tout à l'heure - sont les suivants: une légitimité démocratique renforcée pour le Conseil fédéral, davantage de transparence, un droit supplémentaire pour le peuple, une plus grande distinction entre exécutif et législatif, le fait que cela se passe déjà largement ainsi, c'est-à-dire avec une élection populaire, au niveau des cantons et des communes.

Deux contre-projets ont été proposés puis aussitôt rejetés par une claire majorité. Le premier, le contre-projet Amarelle, propose de faire passer de sept à neuf le nombre de conseillers fédéraux, pour améliorer la représentation linguistique. A cela, la majorité répond que, bien que libellé dans des termes différents, le débat sur l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux a déjà eu lieu et c'est tout de même un autre sujet. La question de l'initiative est claire: élection par le peuple ou non? Et ce n'est pas sept ou neuf conseillers fédéraux.

Le contre-projet Glättli propose aussi d'augmenter à neuf le nombre de conseillers fédéraux, mais cette fois avec une élection par le peuple. Il propose également une transparence en ce qui concerne les montants servant à financer la campagne électorale.

Au final, la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est prononcée contre un contre-projet par 14 voix contre 5 et 4 abstentions. Elle a rejeté l'initiative par 16 voix contre 7.