Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

A l'article 23 alinéa 1a, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité et à rejeter la proposition de la minorité Lohr. Il s'agit ici de se rapprocher de la situation existant dans le cadre de l'assurance-chômage. En effet, dans ce cadre-là, on tient compte pour la fixation de l'indemnité de l'existence ou de l'absence d'une obligation d'entretien envers des enfants.

A l'article 42 alinéa 2, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité, c'est-à-dire à adopter le projet du Conseil fédéral, et à rejeter de ce fait la proposition de la minorité Gilli qui prévoit d'en rester au droit en vigueur. Pour mémoire, a droit à une allocation pour impotent "toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne"; c'est l'article 9 LPGA. En plus de ces personnes, d'autres personnes peuvent recevoir une allocation pour impotent: ce sont les personnes qui vivent chez elles et qui, en raison d'une atteinte à leur santé psychique, ont durablement besoin d'un accompagnement sous la forme d'une aide indirecte pour faire face aux nécessités de la vie. C'est-à-dire que ces personnes sont capables physiquement par exemple de se doucher ou de cuisiner, mais qu'elles ne le font pas forcément d'elles-mêmes. Il faut que quelqu'un passe de temps en temps chez elles pour leur dire par exemple: "Aujourd'hui, il faut prendre une douche." C'est cela, l'accompagnement par une aide indirecte.

Je rappelle que les personnes qui ont besoin d'une aide directe pour les assister dans leur quotidien peuvent, elles, bénéficier encore de la contribution d'assistance prévue à l'article 42quater.