Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Nous sommes ici en présence de trois propositions. En ce qui concerne l'article 28a, on peut dire de manière simplifiée qu'il s'agit de définir qu'à partir d'un taux d'invalidité dépassant 80 pour cent, la rente doit être entière, les personnes ne présentant plus qu'une faible capacité de travail résiduelle, pas toujours [PAGE 2188] exploitable sur un marché du travail équilibré. Cependant, dans certains cas, il est permis de supposer que même une capacité de travail résiduelle réduite est encore exploitable, et si l'assuré réalise effectivement un revenu, celui-ci doit pouvoir être pris en compte. Il s'agit donc du seuil à partir duquel nous considérons que la personne invalide a encore une chance de travailler dans un marché du travail ordinaire.

La commission, par 15 voix contre 9, estime que ce seuil doit se situer à 80 pour cent. La minorité I (Lohr) l'estime à 70 pour cent, c'est-à-dire qu'à partir d'un degré d'invalidité de 70 pour cent, on doit considérer qu'une personne n'a plus la possibilité concrète de trouver un travail. La proposition de la minorité II (Schenker Silvia), comme bien d'autres propositions de minorité Schenker, a pour but de ne rien changer et d'en rester au droit en vigueur.

A l'article 28b, on est au coeur du changement structurel de cette loi. Les alinéas 1 et 2 fixent un nouveau mode de calcul de la quotité de la rente en fonction du taux d'invalidité. Dans le nouveau système de rentes, les échelons de rente actuels seront supprimés. Pour un taux d'invalidité à partir de 50 pour cent, la quotité de la rente correspondra au taux d'invalidité. Cela signifie, si nous adoptons la proposition de la commission à l'article 28a, qu'un taux d'invalidité de 52 pour cent, par exemple, donnera droit à une rente à 52 pour cent d'une rente entière, un taux d'invalidité de 64 pour cent à 64 pour cent d'une rente entière et un taux d'invalidité de 75 pour cent à 75 pour cent d'une rente entière. Le règlement spécial à l'article 28a fixe justement ce taux à partir duquel la rente est entière. L'article 28b alinéa 3 règle le droit à une rente pour un taux d'invalidité inférieur à 50 pour cent. Pour les taux entre 40 et 49 pour cent, la quotité de la rente n'est pas équivalente au taux d'invalidité.

Nous avons ici différentes propositions. La minorité II (Schenker Silvia) propose, comme à l'article 28a, de biffer les alinéas 1, 2 et 3, et d'en rester au droit en vigueur. Le projet du Conseil fédéral prévoit une linéarité de 50 à 80 pour cent et a été soutenu par la majorité de la commission. Il permet de faire des économies annuelles de 150 millions de francs, mais seulement si on l'applique aux rentes en cours et aux nouvelles rentes. Si, comme l'a demandé le Conseil des Etats, on l'applique uniquement aux nouvelles rentes, les économies ne seront plus de 150 millions, mais de 70 millions de francs.

La proposition de la minorité III (Blocher), à l'article 28b, était à l'origine la proposition du Conseil fédéral. C'est une proposition structurellement similaire, mais un peu plus dure du point de vue des économies. Avec la minorité III, on peut réduire les dépenses de 335 millions de francs et, si l'on se limite aux rentes en cours, de 150 millions de francs.

Enfin, la minorité I (Lohr), à l'article 28a alinéa 1bis, demande de mettre en place un système de rentes linéaire, mais d'accorder une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent. Là, il s'agit d'un changement structurel qui est, comme on dirait en allemand, "kostenneutral": il n'augmente pas les dépenses, mais il ne permet pas de faire des économies.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Schenker Silvia) qui prévoit de biffer cette disposition, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur, celle soutenue par la minorité I (Lohr) qui prévoit d'abaisser le seuil donnant droit à une rente entière à 70 pour cent et celle défendue par la minorité III (Blocher), estimant que celle-ci conduirait à faire des sacrifices trop importants. Elle vous demande de suivre la majorité et de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Le tout dernier point concerne les dispositions finales. C'est assez simple: pour les invalides âgés de plus de 55 ans, rien ne change. Sur ce point, tout le monde est d'accord. Pour les invalides âgés de moins de 55 ans, il y a deux concepts: celui du Conseil fédéral, qui a été soutenu par une courte majorité de la commission, par 13 voix contre 12, et qui prévoit l'application de cette révision de la loi. Evidemment, appliquer ce concept à toutes les personnes de moins de 55 ans permettrait de faire des économies. Mais cela signifierait aussi pour quelques personnes des réductions de la rente ou, pour d'autres personnes - celles qui reçoivent entre 40 et 50 pour cent d'une rente - des augmentations de la rente. Il y a donc des perdants et des gagnants dans le système. A ce concept, qui est celui de la majorité de la commission, s'oppose celui du Conseil des Etats, qui refuse de toucher aux rentes existantes. Il reconnaît en quelque sorte aux invalides un droit acquis et prévoit d'appliquer cette nouvelle réglementation uniquement aux nouvelles rentes. C'est bien sûr moins douloureux mais, je le répète, cela réduit la possibilité de faire des économies et donc d'assainir l'assurance.

Votre commission, par 13 voix contre 12, vous propose de biffer ces dispositions, c'est-à-dire d'en rester au projet du Conseil fédéral et de rejeter la décision du Conseil des Etats.