Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

A titre personnel, je ferai une première observation. Je suis membre du conseil d'administration de la Mobilière Suisse. Je suis donc dans une situation de conflit d'intérêts. Cela avait déjà été le cas en 2006, lorsqu'on avait débattu de la loi sur la surveillance des assurances. A cette occasion aussi, on m'avait demandé d'être rapporteur de la commission, même si à l'époque déjà j'étais membre de ce conseil d'administration. Cela signifie qu'il y a une certaine difficulté à trouver des parlementaires qui connaissent suffisamment le domaine des assurances pour rapporter à cette tribune.

Le droit des assurances est très technique, assez difficile, et beaucoup peinent à voir quelles sont les influences des [PAGE 2205] règles théoriques que l'on fixe ici dans la pratique. C'est la principale difficulté qu'il y a dans ce domaine.

Je ferai une deuxième observation. Cette loi a été transmise au Parlement avec un message du Conseil fédéral daté du 7 septembre 2011. La présentation en commission a été faite cinq mois plus tard, le 30 janvier 2012. Le débat d'entrée en matière s'est tenu le 22 octobre 2012. Il a donc fallu une année à la commission pour commencer à débattre réellement de cet objet, cela après une phase préparatoire qui a commencé vers 2005, c'est-à-dire qui a duré près de six ans.

Une première conclusion est nécessaire: nous ne sommes pas en train de parler d'une loi urgente, et la nécessité même de la révision est remise en cause par notre attitude et celle du Conseil fédéral.

Troisième observation: on a reçu en commission, avant de commencer à travailler, 47 propositions d'amendement. Il est vrai que c'est une habitude d'exagérer avec les propositions d'amendement, mais elles étaient réparties équitablement entre la droite et la gauche, ce qui revient à dire que probablement - et c'est ma deuxième conclusion - le niveau de satisfaction face à cette loi n'était pas particulièrement élevé, soit dans le domaine des assurances, soit chez les consommateurs ou ceux qui protègent les assurés.

Ma troisième conclusion est qu'il n'est pas du tout surprenant que finalement nous soyons confrontés à une demande de renvoi du projet au Conseil fédéral qui a pour but de remettre en discussion le concept de la révision totale de cette loi au moment où la branche n'a pas de difficultés particulières et n'est pas confrontée à des défis importants, sauf peut-être dans le domaine de la surveillance - un domaine qui n'est pas touché par cette loi, mais qui l'a été lors d'une révision partielle en 2006.

Les décisions de la commission sont les suivantes. La commission a décidé d'entrer en matière, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. Une partie des membres de la commission ne voulait pas entrer en matière, une autre partie pensait qu'il était mieux, si déjà on renvoyait le projet au Conseil fédéral, de le faire sans trop de limites. Mais ces deux propositions ont été rejetées. Donc je vous recommande d'entrer en matière.

Mais la commission vous propose aussi le renvoi du projet au Conseil fédéral, renvoi qui vise tout d'abord à éviter une révision totale et à réformer la loi existante sur certains aspects particuliers, là où un besoin d'intervention se fait sentir. Cela ne touche pas beaucoup de points mais malgré tout quelques-uns.

En outre, le renvoi au Conseil fédéral vise à éviter toute atteinte inutile à la liberté de contracter et à tenir compte du fait que cette loi n'est qu'une loi qui prime le droit des obligations. C'est une loi spéciale, qui est construite autour du droit des obligations, soit autour d'un système basé sur la liberté de contracter. Dans ce projet de loi, on n'a pas tenu vraiment compte du concept fondamental qu'est la liberté. Je crois qu'en Suisse, on commence à perdre de vue ce besoin fondamental de notre système en voulant protéger tout le monde, plus qu'il n'est nécessaire.

Le renvoi au Conseil fédéral vise également à tenir compte du commerce électronique. Il y a actuellement beaucoup d'assurances qui sont gérées sur Internet, et la loi semble encore faire référence à un système moins technologique. Le futur projet du Conseil fédéral devra donc mieux en tenir compte, si le renvoi est décidé.

Dans le détail, les nouvelles normes qu'il est nécessaire de trouver dans la révision et sur lesquelles la commission insiste sont notamment l'introduction d'un droit de révocation adéquat: pour la majorité de la commission, il convient de ne pas exagérer. Il faut améliorer la réglementation sur la couverture provisoire, qui a engendré il y a quelques minutes une passe d'armes entre Madame Leutenegger Oberholzer et Monsieur Kaufmann.

Il y a la nécessité d'abandonner la fiction de l'approbation nuisible au consommateur - à l'article 12 -, la prolongation appropriée des délais de prescription et une nouvelle réglementation du droit de résiliation ordinaire. Tout cela, je le répète car c'est très important, doit se faire en évitant toute atteinte inutile à la liberté de contracter typique du Code des obligations - donc, moins de droit impératif ou semi-impératif. Si vous consultez le message en langue française, aux pages 7234 et 7235 (annexe 1 du projet), vous verrez une liste de 57 articles pour lesquels il est interdit de prévoir des règles contractuelles différentes ou dérogeant aux dispositions de la loi. Donc 50 pour cent des articles du projet de loi sont obligatoires et vont dans le sens d'une protection totale de l'assuré contre lui-même. C'est cela, le problème principal de cette loi: on croit qu'un preneur d'assurance est une personne à mettre sous tutelle et qu'il n'est pas en mesure de choisir lui-même un contrat d'assurance.

Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière, de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de rejeter non seulement la proposition de la minorité I (Birrer-Heimo), mais aussi celle de la minorité II (Leutenegger Oberholzer). En effet, la proposition de la minorité II mentionne un problème qui, en réalité, n'existe pas: personne ne veut obtenir une baisse du niveau de la protection dont bénéficient aujourd'hui les preneurs d'assurance. Mais beaucoup de monde ne veut pas qu'on aille au-delà des règles qui sont déjà très protectrices.