Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais intervenir en tant que rapporteur, suite à la remarque faite par Monsieur Schwander.

Je rappelle que l'évaluation qui a été faite par l'administration, au nom du Conseil fédéral, est extrêmement conservatrice en ce qui concerne le nombre de dossiers qui pourraient arriver jusqu'au Tribunal administratif fédéral. Dans nos contacts avec le Tribunal administratif fédéral, il est apparu de manière claire que ce n'étaient pas quelques dossiers qui allaient arriver, mais plusieurs dizaines de dossiers relativement complexes concernant tout particulièrement les tarifs hospitaliers - domaine nouveau qui sera soumis à la compétence du tribunal. Il y a donc lieu de considérer qu'il y a besoin de juges supplémentaires pour répondre à cette demande. Ce n'est pas seulement une dizaine de dossiers qu'il faudra traiter en une année.