Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Le 6 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral adressait aux Commissions des affaires juridiques des deux conseils une demande afin de procéder à la révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, afin de porter le nombre de juges de cette instance judiciaire de 65 à 70. L'objet a été attribué à la Commission des affaires juridiques du Conseil national et le Tribunal fédéral a été immédiatement interpellé par son président pour se déterminer sur la demande du Tribunal administratif fédéral, vu la qualité d'autorité de surveillance du Tribunal fédéral.

Le 29 mars 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a traité l'objet en présence des présidents tant du Tribunal fédéral que du Tribunal administratif fédéral. La commission a décidé de déposer une initiative parlementaire pour procéder à la modification de l'ordonnance sur les postes de juge; la commission proposait de passer de 65 postes à 68 postes, et non à 70 comme le demandait le Tribunal administratif fédéral. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 19 juin 2012.

Le 1er novembre 2012, la Commission des affaires juridiques a adopté, par 15 voix contre 1 et aucune abstention, le projet de modification de l'ordonnance. Il convient de rappeler que la loi sur le Tribunal administratif fédéral dispose que le Tribunal administratif fédéral comprend entre 50 et 70 postes de juge. La loi prévoit également que le nombre exact de postes de juge est fixé par l'Assemblée fédérale.

Au moment de la création et de la mise en place du Tribunal administratif fédéral, un maximum de 64 postes de juge a été fixé. Quelques mois après le début des activités, le Tribunal administratif fédéral demandait déjà à la Commission judiciaire de mettre au concours des postes supplémentaires, ceux qui n'étaient pas pourvus au départ. Cela était motivé par la surcharge de travail de cette instance judiciaire, notamment la Cour III, qui traite les recours en matière de droits des étrangers, de santé et d'assurances sociales. Il faut noter qu'il a été donné suite à cette demande et que, le 19 mars 2008, l'Assemblée fédérale a fixé le nombre de juges à 64.

En juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a présenté une nouvelle demande pour augmenter le nombre de postes de juge au maximum légal de 70. Les Commissions des affaires juridiques et les chambres ont accepté d'augmenter ce nombre non pas à 70, mais à 65, donc d'une unité. Quelques mois plus tard, en raison de la conclusion de l'accord d'entraide fiscale avec les Etats-Unis, le Tribunal administratif fédéral demanda une modification d'urgence et temporaire de l'ordonnance, afin de disposer de juges supplémentaires. Le nombre de postes a été naturellement augmenté pour une période limitée et est retombé à 65 au 1er décembre 2011.

Compte tenu de cette réduction du nombre de postes de juge, le Tribunal administratif fédéral, de nouveau confronté à une surcharge de travail, a demandé que le nombre de postes de juge soit porté à 70, ceci afin de laisser une marge de manoeuvre au Tribunal administratif fédéral pour organiser de manière souple les différentes cours, et afin de pouvoir répondre aux différentes demandes qui pourraient être faites. Le Tribunal administratif fédéral relève que la Cour III a besoin de nouveaux juges en raison de modifications légales adoptées, à savoir d'une part la modification d'une partie de la LAMal, la contestation inéluctable relative aux tarifs hospitaliers cantonaux et à la planification hospitalière, d'autre part la modification de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et qui impose la révision des décisions de rentes. Ces modifications ont naturellement des conséquences sur le nombre de recours.

Le Tribunal administratif fédéral s'attend également à une augmentation du travail de la Cour I, en raison de la modification du statut du personnel de la Confédération et de la libéralisation du marché de l'électricité. Toutes deux génèrent plus de contestations.

Votre commission, après avoir entendu le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral vous recommande d'entrer en matière et d'accepter la modification de l'ordonnance, non en portant le nombre de postes de juge à 70, comme le demande le Tribunal administratif fédéral, mais à 68, soit une augmentation de trois unités. Pour la commission, l'ordonnance a été modifiée à plusieurs reprises et il convient d'éviter de multiplier les procédures parlementaires lourdes de modifications de l'ordonnance par des mécanismes d'initiative parlementaire. Avec la fixation d'un nombre plus élevé, il sera donné une plus grande marge de manoeuvre à l'Assemblée fédérale et au Tribunal fédéral, mais c'est à la Commission judiciaire de devoir examiner à chaque fois si l'unité supplémentaire demandée par le Tribunal administratif fédéral est justifiée.

La commission n'a pas retenu les objections du Conseil fédéral estimant que le Parlement, par sa Commission judiciaire, était apte à faire la part des choses et à examiner pour chaque demande de nouveau poste si l'augmentation du nombre de juges de 65 à 68 sera possible de manière concrète.

Il y a donc lieu d'entrer en matière et d'accepter la proposition de votre commission.