Comte Raphaël · Ständerat · 2012-11-26

Wortprotokoll

Je vous propose de transmettre cette motion à la Commission des institutions politiques pour deux raisons.

La première est que c'est une question extrêmement technique et, en général, il vaut mieux que les questions techniques soient traitées en commission plutôt qu'au conseil. Cela permet un débat plus nourri et ensuite des discussions plus rapides au conseil.

La seconde raison a trait au fait que nous traiterons demain de la question de la Constitution du canton de Schwytz (12.070). Dans ce cadre-là, la majorité de la Commission des institutions politiques propose de ne pas accorder la garantie à une disposition qui concerne les systèmes électoraux, en invitant le canton de Schwytz à modifier son système et notamment, c'est une des solutions, à s'inspirer du système Pukelsheim. Il y a quelque chose d'incongru à dire, aujourd'hui, que le système Pukelsheim ne doit absolument pas s'appliquer aux élections au Conseil national et qu'il ne faut pas réfléchir plus avant et dire, demain, au canton de Schwytz: "Vous devriez réfléchir à introduire ce système au niveau de votre canton."

Donc, je pense que nous aurons demain un débat approfondi sur la question des systèmes électoraux et de la garantie qui est accordée aux constitutions cantonales en vertu de la Constitution fédérale. Je pense qu'il vaut mieux tenir ce débat dans le cadre de l'examen de la garantie à accorder à la Constitution du canton de Schwytz et ensuite, lors d'une prochaine session, discuter de son application au niveau national. Il n'est d'ailleurs pas sûr que la majorité de la Commission des institutions politiques soit suivie demain en ce qui concerne sa proposition. Cela pourrait naturellement aussi avoir une influence dans les réflexions au sujet de la présente motion.

Voilà donc mon argumentation sur ce point.