Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-12

Wortprotokoll

J'ai aussi beaucoup de sympathie pour ce qu'essaie de faire Monsieur Niederberger, si je l'ai bien compris. Mais la notion de "secrets d'affaires" est beaucoup trop large. Franchement, c'est quelque chose qui à mon avis est assez mal défini. L'expression "Geschäftsgeheimnisse" ne convient pas. Je pourrais encore comprendre et y réfléchir un peu plus à fond si vous disiez le "secret professionnel", celui de l'avocat et de l'employé de fiduciaire, quand ils exercent vraiment stricto sensu leurs fonctions professionnelles. Mais lorsque par exemple ils pilotent simplement des comptes, c'est alors une situation tout à fait différente, qui n'entre pas dans la notion de secret professionnel telle qu'elle est définie à l'article 321 du Code pénal.

Votre notion, Monsieur Niederberger, est trop large. Je pense que la suggestion de Monsieur Zanetti est bienvenue. A ce stade, il vaudrait mieux rejeter cette proposition Niederberger et qu'ensuite le Conseil national adopte une proposition un tout petit peu plus restrictive.