Freysinger Oskar · Nationalrat · 2008-10-03

Wortprotokoll

L'article 450e traite du placement à des fins d'assistance. La discussion a tourné autour du délai à accorder pour statuer sur un recours contre le placement à des fins d'assistance.

La première proposition discutée en commission prévoyait un délai de trois jours. La majorité de la commission a ensuite décidé de passer à cinq jours, contre l'avis du Conseil fédéral et de la minorité qui, elle, propose la formulation "sans retard". La minorité avance que fixer un délai de cinq jours est trop rigide, que ce délai ne suffit pas parce que les procédures sont souvent compliquées et qu'il peut y avoir des expertises à faire.

La majorité, elle, pense qu'une semaine de jours ouvrables - car c'est de jours ouvrables qu'il s'agit - suffit largement, elle estime que cela évite que la formulation vague du Conseil fédéral conduise à des délais sans fin et que cela tire en longueur. Finalement, elle pense qu'en prévoyant un chiffre précis, on contraint d'une certaine façon à agir. Si un délai de cinq jours est prévu, cela ne peut donc pas durer éternellement, même si le délai peut être prolongé d'un ou deux jours. Au moins, une limite est fixée alors que, selon la formulation de la minorité, c'est illimité, cela peut traîner pendant des semaines.

La commission a pris sa décision par 15 voix contre 6 et 1 abstention. Je vous invite par conséquent à soutenir la proposition de la majorité.