Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2008-10-03

Wortprotokoll

C'est par 13 voix contre 12 que la commission a décidé de proposer le classement de l'initiative parlementaire Polla Barbara et de l'initiative cantonale déposée par le canton du Tessin. La majorité de la commission estime en effet qu'une amnistie fiscale générale sans obligation d'acquitter le rappel d'impôt viole le principe de l'égalité de traitement des contribuables, sape leur propension à payer leurs impôts et incite à de nouvelles fraudes. La décision de proroger le délai de traitement de ces initiatives risquerait d'être mal interprétée par la population. Aux yeux de la majorité de la commission, certains objectifs - importants par ailleurs - des deux initiatives ont été atteints grâce à la loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Je vous rappelle à ce propos qu'à partir de 2010 les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires. Ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès, actuellement jusqu'à dix ans au plus. Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt - ce qu'on appelle la dénonciation spontanée - ne sera pas puni d'une amende, mais il devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. J'aimerais ajouter que, dans le cadre des délibérations sur la loi précitée, le Conseil des Etats a clairement précisé qu'il n'entendait plus étudier la question d'une amnistie fiscale générale dès lors que cette loi existe.

J'aimerais encore faire deux considérations plus générales.

Premièrement, la question d'une amnistie fiscale est en quelque sorte une idée récurrente depuis de nombreuses années. Et à ce propos il faut souligner que la grande majorité des cantons s'oppose à une amnistie fiscale générale, de même que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Les cantons, dans leur argumentation, font notamment valoir l'idée que des raisons pratiques s'opposent à cela, notamment des questions bureaucratiques et d'insuffisance en personnel. Cette opposition des cantons est d'autant plus impressionnante qu'à l'évidence, ce sont eux qui seraient appelés à être les bénéficiaires d'une amnistie fiscale. En effet, la fraude fiscale concerne plus souvent des éléments de fortune que des sources de revenus. Or, comme vous le savez, il n'y a pas d'impôt fédéral sur la fortune. Aussi, la révélation des avoirs de la fortune cachée au fisc profiterait-elle en premier lieu aux cantons.

Deuxièmement, je crois que dans cette affaire, il y a des questions éthiques et morales à prendre en compte. Il ne s'agit pas d'opposer une fraude à une autre fraude. Il s'agit d'admettre que toute amnistie est une renonciation à l'égard du principe d'égalité de traitement, une renonciation d'autant plus délicate dans le domaine sensible que sont les impôts et le paiement normal des impôts. A ce propos, on a souvent parlé d'absolution. Je crois qu'il faut être très prudent avec ces absolutions, surtout lorsque l'on donne l'impression qu'elles sont quasiment garanties tous les 25 à 30 ans.

Enfin, j'aimerais vous rendre attentifs au fait que l'amnistie qui est envisagée, contrairement à celle de 1969, ne se limite pas à une amnistie que je qualifierai d'administrative. Car une des différences qu'il y a entre 1969 et aujourd'hui, c'est que depuis on punit pénalement la fraude fiscale, ce qui n'était pas le cas en 1969. Cela veut dire qu'une amnistie décidée aujourd'hui impliquerait non seulement l'absolution administrative, mais aussi l'absolution pour des infractions pénales.

Pour toutes ces raisons je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de classer l'initiative parlementaire Polla Barbara et l'initiative cantonale du Tessin.