AB 127927

Wortprotokoll

Permettez-moi de résumer en français les arguments de la commission, puisque tous les autres intervenants se sont exprimés en allemand.

A l'article 153a LIFD, si vous suivez la minorité I, vous videz naturellement la loi de sa substance. Je vous rappelle que, pour profiter de la simplification prévue, les conditions sont claires: il faut que la soustraction fiscale ne soit pas connue du fisc lors du décès, que les héritiers aident sans réserve l'administration compétente, que les héritiers s'efforcent d'acquitter l'impôt. [PAGE 2020]

La proposition défendue par la minorité I a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention en commission.

La minorité II s'intéresse au délai durant lequel le rappel d'impôt sera fait. Actuellement, il est de dix ans. Le Conseil fédéral propose de ramener ce délai à trois ans. Si la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral, c'est, premièrement, pour éviter de très grandes complications. Si on doit reconstituer sur cinq ans les revenus, la fortune et les déclarations fiscales du défunt, c'est un travail probablement trop lourd. Deuxièmement, il y a une question de motivation. On parle bien d'une amnistie fiscale partielle. Je crois que si on veut que les héritiers profitent de ce système et régularisent une situation qui n'est certes pas forcément défendable, il faut en tenir compte et fixer le délai à trois ans.

La commission a pris sa décision par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.