Favre Charles · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Il s'agit d'une proposition touchant l'imposition d'après la dépense. L'auteure de l'initiative parlementaire propose deux éléments concernant ce type d'imposition: premièrement, de limiter la marge d'appréciation des autorités cantonales lors de l'imposition d'après la dépense, de manière à ce que le contribuable qui est fiscalisé selon cette méthode le soit à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative ou à huit fois le montant de la pension complète, alors qu'actuellement il s'agit de fixer la base de l'imposition à cinq fois le montant du loyer ou de la valeur locative du logement occupé par le contribuable. Deuxièmement, l'auteure de l'initiative parlementaire propose que l'Administration fédérale des contributions soit systématiquement informée quant aux accords qui sont faits au niveau cantonal.

Le débat sur la légitimité de l'imposition d'après la dépense revient assez régulièrement lors de nos débats politiques. Dans cette assemblée, nous nous sommes exprimés sur cette imposition la dernière fois en octobre 2005 lors de la discussion sur l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 03.458. Nous avions décidé de ne pas y donner suite, par 87 voix contre 67.

Rappelons les conditions qui président à l'emploi du système d'imposition d'après la dépense. Il faut d'abord être étranger, ne pas avoir d'activité lucrative en Suisse. Ensuite, le mode de calcul de l'imposition d'après la dépense est fixé aujourd'hui dans une ordonnance et non pas dans la loi. Et, comme je l'ai dit, on se base pour calculer un revenu sur le loyer ou sur la valeur locative du logement. De plus, l'impôt d'après la dépense ne doit pas être inférieur à l'impôt calculé sur le revenu de la personne en Suisse et sur sa fortune en Suisse. Ce système d'imposition est né pour des raisons essentiellement techniques, pour fiscaliser des personnes étrangères, permettant ainsi de capter le plus possible les revenus de ces personnes, notamment ceux dont nous n'avons pas forcément connaissance puisqu'ils sont en général issus d'une source étrangère. Pour éviter qu'il y ait ici non-respect de l'imposition selon la capacité contributive, il y a un mode de calcul de comparaison entre ce que paierait la personne si elle était fiscalisée d'après son revenu et sa fortune en Suisse et la fiscalité selon l'imposition d'après la dépense. Cette fiscalité ne doit pas être plus légère que si la personne était totalement fiscalisée sur ses revenus et sa fortune en Suisse. Voilà comment fonctionne le système actuel.

Quelques chiffres pour situer quelque peu le problème: en 2004, 3600 personnes sont imposées en Suisse d'après la dépense. Elles se trouvent quasiment dans l'ensemble des cantons suisses et, au niveau de l'impôt fédéral direct, cela représente annuellement 60 à 90 millions de francs. Alors, faut-il, comme le propose Madame Leutenegger Oberholzer, augmenter l'assiette minimale de l'impôt en passant de cinq à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative? Si l'on fait ceci, on transforme cette imposition qui touche les étrangers en une imposition très clairement dirigée contre les riches, ce qui fera que nous serons nettement moins attractifs pour les étrangers à revenu moyen et, disons-le clairement, plus du tout pour les étrangers qui ont un revenu important, puisque ceux-ci trouveront des pays nettement plus intéressants que le nôtre. Citons par exemple la fiscalité à Londres et également, comme pays concurrent, la fiscalité de l'Etat belge. Il faut se souvenir que ces personnes et leurs avoirs sont extrêmement mobiles et qu'elles peuvent donc se déplacer en fonction de la situation fiscale.

Ainsi donc, pour la majorité de la commission, augmenter l'assiette de l'impôt en passant de cinq à vingt fois le montant du loyer de l'impôt ou de sa valeur locative revient tout simplement dans les faits à supprimer le système de l'imposition au forfait, ce qui a déjà été refusé une fois, je l'ai dit tout à l'heure, dans le cadre des travaux de notre conseil.

Un autre motif de refus pour la majorité de la commission est l'autonomie des différents cantons. Changer aujourd'hui ce mode de calcul de l'imposition au forfait sans avoir demandé l'avis des cantons, sans consultation du tout, pose évidemment un problème sur le plan du fédéralisme. Ces deux arguments de base ont amené la majorité de la commission à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

Une minorité est favorable à cette initiative parlementaire en estimant, premièrement, que le système de calcul de l'imposition au forfait donne aujourd'hui des chiffres trop bas; deuxièmement, qu'il s'agit d'harmoniser les pratiques entre les différents cantons; troisièmement, qu'il y a là une opposition de principe au système de l'imposition au forfait, la minorité de la commission estimant qu'il s'agit ici d'une inégalité de traitement et du non-respect du principe de l'imposition en fonction de la capacité contributive.

Suite à un débat important en commission, celle-ci vous recommande, par 14 voix contre 9 et aucune abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.