Favre Charles · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous est soumise touche à un sujet sensible, à un sujet qui a été largement débattu ces derniers mois, à savoir le problème des hauts salaires.

Madame Leutenegger Oberholzer nous propose une modification du Code des obligations. Elle souhaite que la totalité des rétributions qu'une société verse aux membres du conseil d'administration et à la direction soient fixées à un montant raisonnable. Par raisonnable, elle entend proportionné aux tâches effectives et à la situation de la société. Cette indemnité devra dépendre de la structure salariale de la société, du rapport entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé ainsi que des salaires moyens. L'argumentation développée par Madame Leutenegger Oberholzer est surtout fondée sur le fait que les modifications du Code des obligations ne suffisent pas et sur le caractère démesuré que prend l'évolution de ces hauts salaires.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes:

1. Le Code des obligations a été modifié pour augmenter la transparence vis-à-vis des différentes rémunérations. Le conseil d'administration doit donner le montant global des rémunérations que touchent ses membres et indiquer la rémunération la plus élevée.

2. Il y a eu également des recommandations de la Bourse suisse qui ont largement renforcé les pressions dans le sens de plus de transparence.

3. On prévoit de nouvelles modifications du droit des sociétés anonymes et du droit comptable, qui seront présentées d'ici la fin de l'année 2007 - on peut penser que c'est d'ici 2008 -, et des modifications qui vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de l'initiative parlementaire.

4. L'assemblée générale a la compétence pour fixer des règles plus strictes dans ce domaine très sensible. C'est donc à l'assemblée générale de prendre ses responsabilités. Pour cela, elle doit prendre en considération aussi bien l'attractivité de l'entreprise que la nécessité de défendre son image. La majorité pense donc que l'assemblée générale a tout intérêt à se poser ces différentes questions et à éviter des dérapages trop importants pour ce qui concerne le montant des hauts salaires - c'est de sa responsabilité -, cela afin de ne pas altérer l'image générale de l'entreprise.

La majorité de la commission est également sensible au fait que ce qui est demandé par le biais de cette initiative parlementaire, c'est une intervention forte dans le domaine des sociétés privées. Or nous souhaitons maintenir, dans le système économique que nous connaissons dans notre pays - un système libéral -, des conditions-cadres qui ont fait le succès de notre économie et qui sont dans l'intérêt du développement de la place économique suisse. Nous, les membres de la majorité, sommes donc méfiants par rapport à une trop forte intervention par le truchement du Code des obligations dans la gestion de l'entreprise. Encore une fois, cela relève de la responsabilité du conseil d'administration de l'entreprise et de l'assemblée générale.

Un autre argument développé par la majorité de la commission est celui de la formulation même de l'initiative parlementaire, puisqu'elle prévoit que les salaires doivent être fixés à un montant raisonnable. On voit ici qu'il est difficile de préciser quel serait ce montant raisonnable. En effet, il s'agit de comprendre quel est le sentiment général, à savoir qu'il ne faut tout de même pas exagérer le montant des rémunérations. Mais si l'on veut préciser cet élément, on voit qu'il est difficile de le faire dans la législation. C'est au conseil d'administration de définir quelle tâche est véritablement effectuée par qui et donc de justifier le montant de telle ou telle rémunération. Donc, nous voyons qu'il y a dans la formulation de l'initiative des problèmes d'ordre rédactionnel.

La minorité de la commission vous propose, elle, de donner suite à l'initiative. En effet, elle considère que le problème est réel, à savoir qu'il y a explosion du montant des hauts salaires. Face à ce problème, il y a également l'incompréhension de la part de la population, donc il est nécessaire d'intervenir au niveau parlementaire. Ensuite, la minorité se méfie des mesures qui sont prises, découlant de la modification du Code des obligations, voire des mesures qui pourraient être proposées dans la deuxième phase de ces modifications. Elle les considère comme totalement insuffisantes.

Ainsi, c'est par 16 voix contre 9, que la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, d'abord pour des raisons de fond, à savoir que c'est à la société elle-même de régler, à travers ses organes, le problème des salaires exagérés, et ensuite pour des raisons de forme, à savoir que l'initiative parlementaire qui nous est soumise est extrêmement difficile à mettre en oeuvre.

Je vous propose de suivre la majorité de la commission et donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.