Epiney Simon · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Notre Parlement est donc saisi d'une initiative cantonale qui a été débattue au Parlement tessinois déjà en 1998. Cette initiative s'inscrit dans le sillage de toute une série d'interventions déposées aux Chambres fédérales: motion Delalay (92.3249) en 1992, motion du Conseil des Etats en 1992, initiative du canton du Jura (01.300) demandant de libérer de l'amende les héritiers d'un contribuable décédé ayant fait l'objet d'une sanction, initiative du canton du Tessin (01.301) demandant non seulement de renoncer à l'amende mais encore au rattrapage d'impôts et, enfin, dernière initiative à notre connaissance, initiative parlementaire Polla (03.406), cosignée par plus de 100 conseillères et conseillers nationaux.

D'autre part, sur le plan international, une initiative sur l'amnistie fiscale générale a permis, en Italie, de rapatrier près de 60 milliards d'euros, montant qui a été fiscalisé à raison de 2,5 pour cent, et deux autres initiatives ont également été déposées en Allemagne et en Autriche.

L'amnistie fiscale a de tout temps fait l'objet de critiques et d'interrogations sur le plan éthique surtout. La fraude ne saurait, en effet, être banalisée et il n'appartient pas à l'Etat de cautionner une pratique contraire au droit, de légitimer un comportement répréhensible et d'institutionnaliser une prime à la délinquance fiscale. Mais, il faut bien le reconnaître, la donne a changé: plusieurs pays ont en effet mis en oeuvre une procédure d'amnistie.

L'amnistie de 1945, faut-il le rappeler, a rapporté 6,8 milliards de francs, et celle de 1969, 11,5 milliards de francs. A cette époque, donc le 18 février 1968, 62 pour cent de la population a accepté l'initiative ainsi que tous les cantons. Une nouvelle amnistie, près de 35 ans après, soit pratiquement après deux générations, pourrait faire sortir de l'ombre plus de 30 milliards de francs. Par extrapolation à partir du produit de l'impôt anticipé, on peut même affirmer aujourd'hui que les sommes détenues dans les banques ou cachées au fisc sont nettement plus élevées.

C'est dès lors un certain pragmatisme qui a incité la majorité de la commission à vous proposer de donner suite à l'initiative du canton du Tessin, qui contribue de surcroît à alléger la charge fiscale des gens honnêtes en alimentant la caisse publique, en permettant de remettre dans le circuit un substrat financier colossal qui, finalement, profitera à l'ensemble de la collectivité.

D'autre part, l'infraction fiscale a un caractère perpétuel. En effet, elle ne se prescrit pas totalement, dans la mesure où [PAGE 410] la personne qui n'a pas déclaré tous ses revenus ou toute sa fortune est condamnée en quelque sorte à perpétuer l'évasion fiscale et ne peut donc, contrairement aux autres domaines du droit, soulager sa conscience et se mettre en règle. Cette situation ne touche pas seulement les gros contribuables, mais toutes les couches de la population et elle touche, et cela est parfois plus choquant, même celles qui bénéficient de subventions, voire même de prestations, comme les prestations complémentaires AVS par exemple. Est-il dès lors raisonnable de pousser ces personnes à demeurer en situation illégale? ou n'est-il pas plus judicieux de leur donner l'occasion de se mettre en règle après 35 ans vis-à-vis de l'autorité fiscale, et en particulier de permettre aux petits contribuables de se mettre en ordre, eux qui n'ont peut-être pas pu s'assurer les services de conseillers fiscaux avisés?

De l'avis de la majorité de la commission, la mise en place du nouveau régime financier de la Confédération en 2007 nous donne l'opportunité de faire table rase d'une législation vraisemblablement trop peu contraignante et d'adopter pour le futur une législation plus sévère permettant de mieux prévenir la fraude, et donc de renforcer les mesures de contrôle. L'Etat, dans la situation financière difficile que vous connaissez, a tout intérêt à faire apparaître au grand jour les sommes énormes qui dorment dans les coffres ou dans les bas de laine. La communauté en général a tout à gagner d'une amnistie qui permettra d'injecter des milliards de francs dans l'économie, donc de pratiquer une politique de relance, de prélever des impôts supplémentaires, ou d'éviter l'octroi de subventions à des personnes non nécessiteuses. Sur le plan moral, il est équitable, même vis-à-vis des contribuables honnêtes, d'absoudre en quelque sorte les tricheurs pour qu'ils retrouvent le plus vite possible la voie de l'honnêteté.

En faisant la pesée des intérêts, on constate que la situation actuelle est également critiquable sur le plan éthique. Si l'on introduit, par exemple, une taxe compensatoire, une amnistie permettra de restaurer une certaine moralité. Est-il, en effet, plus éthique d'accepter que l'Etat, grâce au secret bancaire, permette de cacher l'argent soustrait, ce qui a permis pendant longtemps de dissimuler l'argent du crime et d'ouvrir des comptes à numéro? N'est-ce pas se prévaloir d'une double morale que d'accepter cela? Est-il plus éthique que l'Union européenne tolère que le Luxembourg abrite, par exemple, de l'argent même non soumis à un impôt anticipé? Est-il plus éthique que les grandes banques suisses au Luxembourg abritent des milliards de francs, y compris provenant de la Suisse, qui sont exonérés de l'impôt anticipé? N'y a-t-il pas une certaine hypocrisie dans le système que nous cautionnons? Est-ce moral de tolérer des placements en obligations étrangères ou en francs suisses ou en monnaie étrangère, non soumis à l'impôt anticipé? Est-il plus éthique d'attirer en Suisse des riches contribuables - des stars, des vedettes, des coureurs automobiles - qui sont taxés de manière forfaitaire sur des revenus plus ou moins fantaisistes?

On constate, en fait, et les exemples sont nombreux, que la notion d'éthique est à géométrie variable, que l'égalité de traitement reste un principe aléatoire - qu'on songe aux différents taux d'impôt, aux taxes par commune, aux valeurs locatives fluctuantes, aux différences de salaires homme/femme, etc.

Au vu de ce qui précède, la commission, par 6 voix contre 2 et avec 1 abstention, est d'avis qu'il faut donner suite à l'initiative du canton du Tessin, que le Parlement doit se saisir de ce dossier que le Conseil fédéral ne veut pas conduire pour des raisons qui sont parfaitement compréhensibles, notamment au niveau de la crédibilité, mais qu'il nous appartient à nous, Parlement, d'élaborer un projet, de soumettre, le cas échéant, ce projet avec des variantes à la consultation habituelle, notamment auprès des cantons, et ensuite, dans la deuxième phase, de revenir avec des propositions concrètes auprès de notre Chambre.

Dès lors, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à donner suite à l'initiative du canton du Tessin, à nous autoriser à préparer un projet qui sera soumis à consultation.

Le Parlement aura, dans la deuxième phase, toute latitude de s'exprimer sur les propositions qui lui seront faites, en se rappelant peut-être, comme l'a dit le chancelier Schröder dans un texte qui a été rappelé par le journal "Le Temps" le 15 août 2002: "Mieux vaut du travail à Leipzig que de l'argent au Liechtenstein."