Lombardi Filippo · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Je dois avouer que je ne comprends pas la logique de notre commission qui s'était exprimée en faveur de cette initiative en première lecture, si l'on peut dire, et qui change d'avis après que le Conseil national lui a donné suite.

La commission a plaidé le pragmatisme en faveur de l'amnistie fiscale générale et elle le refuse pour examiner la question de l'amnistie des héritiers! Or, le pragmatisme doit nous commander non seulement de considérer le montant de 1 milliard de francs que le canton du Tessin a pu récupérer grâce à cette amnistie lorsqu'il en avait encore la possibilité, comme notre collègue Marty Dick l'a rappelé, mais aussi de voir quelle est en fait la position du sujet fiscal, de l'héritier lui-même.

Pour l'héritier lui-même, qui n'a effectivement pas de responsabilité dans la soustraction fiscale qui a été opérée auparavant, la subtile différence juridique entre l'amende et [PAGE 416] le rappel d'impôt échappe à sa compréhension. Son problème, face à un patrimoine qui réémerge, est de savoir s'il va le maintenir dans l'ombre ou s'il va le déclarer en risquant d'en perdre une partie substantielle. Dans la mesure où cette partie devient presque confiscatoire, ce qui est évidemment le cas après de nombreuses années d'évasion, il aura tout naturellement la tentation et la réaction compréhensible de maintenir ce patrimoine dans l'ombre et de ne pas le déclarer, soustrayant ainsi des moyens à la collectivité. Donc, le pragmatisme nous commande de dire aussi dans ce domaine-là qu'il faut aller à la rencontre de la réalité et essayer de récupérer le maximum de substance pour l'imposition des années futures.

Je ne comprends pas non plus la logique de M. Villiger, conseiller fédéral, qui est plus favorable à une amnistie pour les héritiers qu'à une amnistie générale, et qui nous recommande ensuite de ne pas donner suite à cette initiative.

Enfin, quelles sont les raisons qui plaident pour que notre Conseil donne suite à l'initiative du canton du Tessin?

La première raison, c'est le fait qu'il ne s'agit pas d'inventer quelque chose de nouveau. Nous savons que cette faculté était donnée aux cantons jusqu'en l'an 2001. Certains en ont fait usage et ce n'est que depuis 2001 que cela est interdit, et l'on s'aperçoit qu'effectivement, c'est une perte pour les cantons qui pouvaient en faire usage. Donc, il s'agit de corriger une décision peut-être un peu hâtive dans cette direction sans inventer rien de neuf, mais en rétablissant en fait un droit qui était auparavant laissé aux cantons.

La deuxième raison de donner suite à cette initiative est celle qui a déjà été soulevée par deux ou trois intervenants: seule une décision favorable de notre Conseil va permettre d'effectuer une nouvelle consultation ample parmi les cantons sur ce problème; et nous saurons seulement dans ce cadre quelle est effectivement l'opinion des cantons. Donc, donnons au moins une chance à cette initiative cantonale. Il sera toujours temps de prendre une décision définitive après cette consultation.

Troisième raison, encore une fois la même que pour l'initiative du canton du Tessin sur l'amnistie fiscale générale, à laquelle nous venons de donner suite: nous n'adoptons pas ici un texte de loi, nous donnons suite à une initiative cantonale formulée en termes généraux. Ce sera évidemment notre tâche, dans la "Detailberatung", de décider de quelle façon, si la consultation a été favorable, doit être réalisée éventuellement cette deuxième forme d'amnistie pour les héritiers. Je peux partager par exemple l'idée du Conseil fédéral qu'il faudrait en tout cas prélever un taux forfaitaire sur la substance qui réémerge et ne pas la laisser libre de toute imposition. Je peux être d'accord, mais je pense que s'il est donné suite à cette initiative, le Parlement aura, dans la "Detailberatung", tout loisir de fixer un tel taux forfaitaire.

Donc, il importe aujourd'hui de donner un signal politique positif, dans la direction même que le Conseil fédéral désire suivre, en donnant suite à cette initiative cantonale, au lieu de donner un signal négatif qui serait évidemment le résultat d'une décision négative de notre Conseil à ce stade encore tout à fait préliminaire.