Epiney Simon · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Par 7 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission a décidé de s'en tenir à la décision de notre Conseil alors qu'initialement, elle était favorable à l'initiative du canton du Tessin. Je rappelle qu'il a été donné suite à celle-ci le 11 mars dernier, par 79 voix contre 66, par le Conseil national.

Nous avons repris l'examen de ce dossier et sommes arrivés à la conclusion qu'il ne faut pas courir deux lièvres à la fois. Il est, à notre avis, plus urgent et plus logique de défendre le projet d'amnistie fiscale générale plutôt que de permettre aux cantons de renoncer systématiquement au rappel d'impôt en cas de fraude fiscale découverte au moment du décès d'un contribuable. Permettre de renoncer au rappel d'impôt revient, à notre avis, à institutionnaliser l'amnistie qui doit rester un cas unique, isolé dans le temps et applicable tout au plus à chaque génération. Cela revient, à notre avis, à créer une inégalité de traitement permanente, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

En revanche, la commission a admis la nécessité de légiférer pour exclure toute responsabilité des héritiers pour les amendes infligées aux contribuables et exécutoires au moment du décès. Je vous rappelle à cet effet qu'en 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a désavoué les autorités suisses en jugeant que l'amende est éteinte par la mort du condamné, ce qui figure d'ailleurs déjà à l'article 48 chiffre 3 du Code pénal.

Donc, nous vous invitons à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin et à concentrer en quelque sorte nos forces sur la mise en place d'un projet d'amnistie fiscale générale.