Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Nous traitons donc en une seule fois de ces deux initiatives proposant une amnistie fiscale générale: une initiative du canton du Tessin, qui propose en termes tout à fait généraux une amnistie fiscale générale, alors que l'initiative parlementaire Polla va plus dans les détails. En effet, celle-ci propose une amnistie fiscale générale pour les personnes physiques, touchant à la fois l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et la taxe militaire. Elle propose une taxe libératoire, c'est-à-dire une certaine somme à payer pour avoir droit à cette amnistie fiscale. Le chiffre indiqué est de 5 pour cent de la fortune non déclarée, mais c'est un taux à discuter dans les phases ultérieures de discussion sur cette amnistie fiscale. Elle nous propose également que les recettes soient réparties à raison de deux tiers pour les cantons et les communes et un tiers pour la Confédération.

Les amnisties fiscales générales sont rares dans notre pays: 1940, 1945 et 1969. La dernière, celle de 1969, a été acceptée par le peuple à une majorité de 61,9 pour cent. Il faut rappeler que pour ces amnisties fiscales, il s'agit de modifications constitutionnelles, donc un vote populaire est obligatoire. En 1969, la manne fiscale, à savoir la somme supplémentaire à fiscaliser, a été de 11,5 milliards de francs.

La réflexion sur les amnisties fiscales n'est pas seulement menée dans notre pays, mais également dans les pays qui nous environnent. Je rappellerai l'amnistie fiscale effectuée en Italie, celle qui va être réalisée prochainement en Belgique, du reste aussi avec un système de taxe libératoire comme nous le propose notre ancienne collègue Polla, et le débat qui a lieu en Allemagne, voire en France, voire dans l'Union européenne.

En ce qui concerne notre pays, ce débat n'est pas nouveau puisque, depuis 1990, on voit qu'il y a de multiples interventions sur ce sujet, soit celles de notre ancien collègue Delalay, conseiller aux Etats, soit diverses interventions cantonales pour des amnisties parfois partielles: canton du Valais, canton du Tessin et canton du Jura.

La majorité de la commission est favorable aux deux initiatives que nous traitons aujourd'hui. Elle considère que la somme qui pourrait être remise, je dirai, sur le marché est importante, de l'ordre d'une trentaine de milliards de francs - ce n'est qu'une approximation. Ceci favoriserait la relance économique ainsi que les finances des différentes collectivités publiques. Il faut insister sur le fait que cette amnistie, qui vient une trentaine d'années après celle de 1969, n'est en aucun cas une habitude dans notre pays et n'a pas pour but de favoriser la tricherie. De plus, les différentes modifications fiscales légales que nous avons entreprises ces dernières années au niveau de l'impôt fédéral direct, au niveau de l'harmonisation, vont dans le sens d'être plus interventionnistes, pour éviter justement la fraude fiscale.

Bien entendu, dans le cadre d'une discussion sur l'amnistie fiscale, on ne saurait passer sous silence l'aspect éthique et en aucun cas la majorité de la commission - ni même la minorité, du reste - ne voudrait envoyer un signal favorable vis-à-vis des tricheurs. Nous tenons à rappeler que c'est un devoir de payer son impôt dans ce pays, comme dans les différents pays. La minorité souligne le fait que, dans le cadre des négociations avec l'Union européenne, donner l'impression que notre pays est peut-être un peu laxiste sur ces questions-là ne va pas favoriser ces négociations.

Quant au Conseil des Etats, il s'est exprimé sur l'initiative du canton du Tessin et lui a donné suite, par 22 voix contre 13. Le Conseil fédéral a fait savoir à la commission qu'il était opposé à ces initiatives pour des raisons éthiques et par le fait qu'il a mis en consultation l'année dernière un projet d'amnistie fiscale partielle, et qu'il s'agit donc d'attendre les résultats de cette consultation pour parler de ces dossiers d'amnistie fiscale générale.

Votre commission n'a pas mené une discussion par article puisqu'elle devait se prononcer en première phase. Au cas où le principe d'une amnistie fiscale générale serait adopté à ce stade, il s'agirait alors d'étudier le taux de la taxe libératoire, dont j'ai parlé tout à l'heure, et éventuellement l'utilisation - affectée ou non - de cet argent.

Ainsi donc, votre commission a décidé de donner suite à l'initiative du canton du Tessin, par 16 voix contre 9, et à celle de notre ancienne collègue Barbara Polla, par 15 voix contre 10. Je vous demande donc de bien vouloir en faire autant.