Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël s'applique au territoire d'Israël compris entre la Méditerranée et la "ligne verte", c'est-à-dire la ligne de cessez-le-feu de 1967 et de l'armistice de 1949.

Conformément aux dispositions de l'accord AELE-Israël, la Suisse octroie le traitement préférentiel aux seuls produits en provenance du territoire israélien tel que reconnu sur le plan international. Cela signifie que l'admission en franchise est octroyée pour les marchandises dont l'origine israélienne est démontrable. Par contre, des droits de douane provisoires sont perçus pour les marchandises importées d'Israël dont l'authenticité des certificats d'origine n'est pas démontrée. Dans ce dernier cas, l'administration suisse envoie aux autorités douanières israéliennes des demandes de contrôle a posteriori de preuves de l'origine préférentielle. Certaines de ces demandes sont encore en souffrance.

A notre connaissance, l'Union européenne ne perçoit pas de droits de douane pour toutes les marchandises provenant d'Israël. La Suisse ne pourrait appliquer une telle pratique sans violer l'accord existant entre les Etats de l'AELE et Israël. Une telle violation ne serait pas non plus admise par le droit suisse.