Kohler Pierre · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

J'ai été chargé par votre commission de présenter aux députés de langue française le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Réunie le 29 janvier dernier, la commission a procédé à l'examen approfondi de cet objet.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral et vous-mêmes n'avez eu de cesse d'accroître l'autonomie du domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF) au niveau de la loi. Ainsi, il a été clairement établi dans le message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi sur les EPF, dans le message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 et dans le message du 6 juin 2003 relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004-2007, que la contribution financière de la Confédération devrait couvrir à l'avenir les frais d'exploitation de l'ensemble du domaine des EPF, y compris les investissements, c'est-à-dire aussi bien le domaine immobilier que mobilier, ainsi que l'équipement informatique.

En acceptant la révision partielle de la loi sur les EPF, l'arrêté fédéral du 19 juin 2003 relatif au crédit alloué pendant les années 2004-2007 au domaine des EPF et l'arrêté fédéral du 1er décembre 2003 relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004-2007, les Chambres fédérales ont déjà largement approuvé l'intégration de l'ancien message sur les constructions du domaine des EPF dans le message concernant le budget de celles-ci.

Par conséquent, il est devenu indispensable de modifier l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Les modifications proposées concernant les constructions du domaine des EPF assurent à ces dernières une flexibilité et une autonomie accrues. Il en résulte en outre une plus grande transparence et une harmonisation de la planification des investissements entre les EPF et le secteur universitaire. [PAGE 181]

Bien entendu, le Parlement continue à exercer ses compétences dans les différentes phases de préparation et d'approbation du message sur les constructions, en particulier en ce qui concerne l'audition des commissions compétentes avant l'attribution du mandat de prestations. Le Parlement reste également compétent pour approuver les crédits d'engagement pour les immeubles des EPF. En ce qui concerne le budget de ces écoles, la Commission des finances examinera désormais également leurs investissements immobiliers. Selon l'article 49 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, "si un objet concerne plusieurs domaines de compétences, les autres commissions peuvent adresser un rapport aux commissions chargées de procéder à son examen préalable".

S'agissant des immeubles, une collaboration sera nécessaire entre la Commission des finances, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et la Commission des constructions publiques. Il est prévu que les crédits d'engagement seront désormais approuvés au moyen de l'arrêté fédéral I concernant le budget de la Confédération. En résumé, conformément à la nouvelle loi sur les écoles polytechniques fédérales, les crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions ne seront plus détaillés dans un message distinct.

Compte tenu de son expérience, votre commission continuera cependant à s'exprimer sur la question des immeubles des écoles polytechniques fédérales, par exemple au moyen d'un corapport adressé à la Commission des finances. La collaboration avec la Commission des finances est garantie. Cela a été confirmé par le président à la séance de votre commission. Par le passé, un représentant de la Commission des finances était toujours présent aux séances de la Commission des constructions publiques. Ce sera dorénavant l'inverse.

Au vu des explications que j'ai eu le plaisir de vous fournir, la commission vous recommande, à l'unanimité, d'approuver l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions.