Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

La Constitution fédérale, à l'article 8 alinéa 3, prescrit depuis 1981 que femmes et hommes ont droit à un salaire égal. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes a repris ce principe et a supprimé des obstacles à la procédure. L'introduction de l'allègement du fardeau de la preuve, la gratuité des procédures engagées en vertu de cette loi et la qualité pour agir des organisations facilitent pour les particuliers la saisie d'un tribunal et le déroulement de la procédure. Le législateur a toutefois clairement fixé que les personnes intéressées doivent se défendre elles-mêmes contre des discriminations existantes.

Il n'est pas toujours aisé d'établir si l'on est en présence d'une discrimination salariale. Dans un arrêt publié récemment, le Tribunal fédéral a admis une nouvelle méthode pour calculer une différence de salaire injustifiée. L'élaboration de tels instruments revêt une grande importance.

Le Conseil fédéral est conscient que les discriminations dans la vie professionnelle sont un obstacle à la croissance économique et s'est fixé pour but de promouvoir l'égalité des chances pour les femmes dans la vie professionnelle. C'est pourquoi il convient d'examiner la loi sur l'égalité en tant qu'instrument important pour réaliser cet objectif. Une évaluation globale de cette loi est déjà en chantier. Elle devra déterminer l'éventuelle nécessité d'une action.