Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Dans les dispositions finales de la 4e révision de l'AI, les allocations pour impotents, les contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domicile font l'objet d'une vérification dans le délai d'une année suivant l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a informé les offices cantonaux AI de ces dispositions transitoires au moyen de directives. Les bénéficiaires adultes d'allocations pour impotents devraient, pour permettre la fixation du nouveau montant de l'allocation, indiquer aux offices AI le lieu de leur domicile - à la maison ou dans un home - au 1er janvier 2004.

A l'exception de quelques cas précis définis par l'OFAS, les offices AI pouvaient relever au 1er janvier 2004, sans mesures d'instruction supplémentaires, le montant de l'allocation pour impotent destinée aux bénéficiaires adultes ne séjournant pas dans un home. S'agissant des personnes mineures, l'évaluation de l'impotence fera l'objet d'une enquête sur place dans chaque cas durant l'année 2004, puisque la 4e révision de l'AI apporte plus de modifications en faveur des personnes mineures qu'en faveur des personnes adultes. Ces mesures d'instruction et les nouvelles décisions qui en découlent prennent un certain temps.

Les montants plus élevés de l'allocation pour impotent sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Il va de soi que les montants correspondants seront versés avec effet rétroactif dès que les nouvelles décisions seront rendues.