Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Je vais tenter ici de vous expliquer l'avis de la commission au sujet de l'initiative parlementaire Teuscher, qui avait été traitée en 1999 dans notre conseil.

Madame Teuscher demandait que la loi fédérale sur le contrat d'assurance soit modifiée de manière à ce que toute différenciation fondée sur le sexe soit interdite, notamment en ce qui concerne la fixation des primes. Madame Teuscher a bien motivé sa proposition, vous venez de l'entendre.

Au mois d'octobre 1999, le Conseil national avait décidé, par 78 voix contre 77, de donner suite à cette initiative parlementaire et une sous-commission a été mise en place pour étudier ce problème. Cette sous-commission devait aussi étudier l'initiative parlementaire Scheurer 98.449, "Assurance-maladie complémentaire", qui demandait qu'il n'y ait pas de différence pour les personnes plus âgées. La sous-commission a constaté que l'avenir des assurances complémentaires dépendait aussi énormément du financement des hôpitaux et elle a pensé qu'il valait mieux intégrer cette problématique dans la révision de la LAMal.

Nous avons cependant reçu un rapport très détaillé de l'Office fédéral des assurances privées, qui fait ressortir ceci: en Suisse, 58 assureurs offrent des assurances complémentaires d'hospitalisation en divisions privée et semi-privée; 14 assureurs ont une part de marché supérieure à 1 pour cent et ils détiennent ensemble une part de marché de 91 pour cent; les 44 autres assureurs se répartissent les 9 pour cent restants du marché; 7 des plus grands assureurs ont des primes différentes pour les hommes et pour les femmes et leur part de marché s'élève à 37 pour cent, alors que ceux qui n'établissent pas de discrimination ont 54 pour cent du marché - donc, la situation se normalise; parmi les 44 assureurs restants, seuls 5 différencient leurs tarifs selon le sexe; pour les 7 plus grands assureurs dont on a parlé, la différenciation des primes est la plus forte pour les classes d'âge entre 19 et 45 ans; dans les statistiques de ces 7 assureurs, les primes pour enfants sont partout identiques pour les [PAGE 188] garçons et les filles, et certaines caisses appliquent pour les femmes à partir de 45 ou 50 ans des primes qui ne se différencient plus de celles des hommes, tandis que les 4 autres caisses ont aussi des tarifs différenciés pour les femmes âgées de plus de 50 ans. En fait, il y aurait une possibilité sur le marché de l'assurance de choisir une caisse qui offre aussi une couverture en divisions privée et semi-privée avec des primes non différenciées pour les hommes et pour les femmes.

Cependant, la commission a étudié ce problème de façon détaillée et estime que d'autres problèmes aussi doivent être pris en considération dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle elle propose un postulat qui demande d'analyser le respect des dispositions constitutionnelles qui ont trait par exemple à l'égalité des droits, le principe et les limites de la liberté de contracter qui concernent le libre passage, la validité des clauses restrictives en cas de maladie et l'affectation de la contribution de base au passage de l'assurance sociale à l'assurance complémentaire, toutes choses qui causent des problèmes de libre passage entre les assurances complémentaires. Vous avez souvent entendu parler de ces problèmes, surtout pour les personnes âgées avec des risques plus importants, qui désirent changer de caisse-maladie pour ce qui concerne l'assurance de base et qui ont de la peine à en changer au niveau de l'assurance complémentaire en raison de ces restrictions.

La commission avait accepté ce postulat par 19 voix contre 0 et 1 abstention. Elle avait pensé que ce serait plus facile de travailler sur une seule ligne, c'est-à-dire pour la voie du postulat, pour éviter d'avoir un travail qui proviendrait du Conseil fédéral, et un autre qui devrait être réglé par la voie parlementaire en suivant l'initiative parlementaire Teuscher, dont la pertinence n'a pas été mise en cause. C'est la raison pour laquelle la commission avait demandé de dire oui au postulat, mais de classer l'initiative parlementaire Teuscher.

Une minorité de la commission, par contre, estime qu'un des obstacles majeurs du libre choix de l'assurance complémentaire est cette discrimination entre les hommes et les femmes, et demande de ne pas classer cette initiative.

Comme c'est le 8 mars, vous me permettrez de voter avec mon coeur pour les femmes, dans cette question, exceptionnellement!