Berset Alain · Ständerat · 2010-06-01

Wortprotokoll

Cette motion vise à la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants de Taïwan. La commission, comme pour l'ensemble des autres motions, l'a discutée, elle s'est penchée sur la question et elle est arrivée à la conclusion qu'il fallait la rejeter parce que la Suisse est tenue d'appliquer la politique commune des Etats de Schengen dans le domaine des visas de courte durée. La commission est arrivée à la conclusion qu'il n'était pas possible pour la Suisse de déroger aux accords de Schengen et que si elle entendait le faire, l'octroi de visas de courte durée aurait naturellement pour conséquence l'ouverture non seulement à la Suisse, mais à l'ensemble de l'espace Schengen.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, rejoignant en cela la position du Conseil fédéral, vous propose de rejeter la motion.