Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

Votre commission, à l'article 75a, a essayé de trouver une solution à un problème qui n'a pas été soulevé et qui n'était pas réglé par le projet du Conseil fédéral. C'est celui de la nécessité de protéger la société également dans le cadre de l'exécution de peines, en particulier en ce qui concerne l'octroi de congés, la fixation du lieu d'exécution et l'octroi de la libération conditionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes condamnées considérées comme particulièrement dangereuses.

Notre solution est fondée sur ce qui se passe déjà dans la pratique en donnant à la commission la compétence établie selon les articles 62d alinéa 2 et 64b alinéa 2 de se prononcer en ce qui concerne les décisions mentionnées plus haut, en particulier pour les auteurs d'infractions graves au sens de l'article 64 alinéa 1er. Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi à quel moment cette commission doit rendre son avis: soit d'emblée, soit sur demande de l'établissement, soit encore à tout autre moment de l'exécution de la peine si cela est nécessaire.

Nous avons d'autre part précisé, à l'alinéa 2 de cet article 75a, les conditions générales relatives à la présomption du caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité. L'article 75a nous permet ainsi de biffer la disposition analogue qui était prévue à l'alinéa 3 de l'article 86.