Hêche Claude · Ständerat · 2009-06-02

Wortprotokoll

L'acceptation de l'article 43a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée rendrait les pratiques du remboursement de l'impôt préalable, les corrections, les compensations et les mesures de sûreté très périlleuses. Après avoir sollicité quelques explications auprès de l'administration fédérale et - je le dis très ouvertement - si je comprends bien tous les artifices de cette proposition, l'application de l'article 43a, selon la proposition de la majorité de la commission, imposerait notamment à l'Administration fédérale des contributions de modifier sa pratique et, quelque part, de transgresser les principes fondamentaux du droit fiscal dans la mesure où un tiers s'immiscerait dans une relation fiscale, avec les risques que cela implique.

J'ai relevé qu'en 2002, le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs déjà donné son avis sur la question. Il a expressément exclu la cession civile des créances fiscales et il a bien au contraire affirmé l'incompatibilité de la cession avec la nature des créances fiscales. Cette décision s'expliquait par le fait que, dans la pratique, la cession civile entraînerait plusieurs incompatibilités et risques. Et je vous donne à titre d'exemples quelques aspects pratiques.

Premièrement, une cession de créance impliquerait la levée du secret de fonction et du secret fiscal liant l'Administration fédérale des contributions à l'assujetti, puisque dorénavant elle devrait traiter directement avec le tiers cessionnaire et non plus avec l'assujetti. De même, en cas de litige entre elle et le tiers cessionnaire, dans le cadre par exemple du remboursement d'impôts préalables, elle n'aurait pas d'autre moyen que de se défendre sur la base du dossier fiscal de l'assujetti, qui reste le seul élément de preuve pour déterminer le montant de l'impôt préalablement dû.

Deuxièmement, du point de vue de la procédure, l'Administration fédérale des contributions devrait avoir la possibilité de rendre une décision fiscale, c'est-à-dire d'appliquer le droit administratif, à l'attention du tiers cessionnaire sur la base du dossier de l'assujetti. Le tiers cessionnaire serait alors traité tel un assujetti et devrait par conséquent se contenter des voies de droit offertes par le droit administratif. Or la cession civile prévue à l'article 43a lui offre également les voies de droit en vertu du droit civil. Cela reviendrait à rendre un juge civil compétent en matière de TVA, ce qui n'est pas envisageable.

Troisièmement, la cession restreindrait le droit de compensation de l'Administration fédérale des contributions. Ainsi, accepter une cession reviendrait à ne plus pouvoir corriger ou compenser le montant de TVA dû avec d'autres dettes et créances de l'assujetti.

Quatrièmement, la cession portant sur des créances futures d'impôt préalable représente les mêmes risques pour l'Administration fédérale des contributions en ce qui concerne l'impossibilité de corriger, de compenser et de constituer des sûretés. La cession pourrait ouvrir une porte à la fraude que l'Administration fédérale des contributions n'aurait aucun moyen de combattre à partir du moment où la loi prévoit une cession selon le droit civil.

En définitive, l'article 43a proposé par la majorité de la commission pose un certain nombre de questions non résolues dans les domaines très sensibles comme le secret fiscal ou les droits de procédure des contribuables. Il serait donc dangereux d'adopter une telle disposition sans savoir comment elle pourrait fonctionner dans la pratique et, surtout, sans en connaître les conséquences.

D'autre part, l'article 43a se traduira, et cela est à mes yeux choquant, par une augmentation des risques pour l'Administration fédérale des contributions et une complication de ses procédures. Aussi, alors que nous avons l'habitude de prendre des décisions allant dans le sens d'une simplification des tâches de l'administration fédérale, je constate avec un certain étonnement qu'on nous propose une disposition qui compliquera de manière considérable le travail de l'Administration fédérale des contributions et, surtout, l'exposera à une multitude de dangers. Incidences négatives, complications des procédures, report de la responsabilité sur l'Etat, tout cela plaide en défaveur de la proposition de la majorité.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité, soit à en rester à la version du Conseil fédéral.