Schmid-Sutter Carlo · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 77

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 77a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... der Anstalt und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt. Der Wechsel .... Anstalt. Als Arbeiten ausserhalb der Anstalt gelten auch Hausarbeit und Kinderbetreuung.

Abs. 3

.... so erfolgt der weitere Vollzug in .... der Anstalt, untersteht aber weiterhin der Strafvollzugsbehörde.

[VS]

Art. 77a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

En cas de travail externe, le détenu travaille à l'extérieur de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail .... d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail.

Al. 3

.... Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.