Savary Géraldine · Ständerat · 2009-06-02

Wortprotokoll

Passons maintenant au français pour poursuivre la discussion sur la minorité Luginbühl à l'article 9, et voyons un peu le contexte et les objectifs concernés.

La délégation de compétence prévue à l'article 9 ne donne pas au Conseil fédéral le droit de décider s'il soumet ou non une prestation à la TVA. Si nous, en tant que législateur, voulons qu'une prestation ne soit pas grevée par la TVA, nous devons l'exclure ou l'exonérer. Les dispositions concernant les lieux d'imposition d'une prestation définis aux articles 7 et 8, comme l'a expliqué la présidente de la commission, ont uniquement pour but d'imposer une prestation au bon endroit, c'est-à-dire sur le lieu où cette prestation est consommée. Bien sûr, si le monde entier disposait de notre merveilleuse, de notre limpide législation sur la TVA, ces dispositions ne seraient évidemment pas nécessaires. Au fond, peu importe où le vin est tiré pourvu qu'on le boive dans le même calice!

Toutefois, il se trouve que certains pays ont eu le mauvais goût - si vous me permettez l'expression -, la mauvaise idée, de ne pas avoir la même législation que la Suisse. Résultat des courses: il pourrait arriver que deux pays imposent la même prestation, ce qui introduirait une double imposition assez funeste, assez négative. C'est pour éviter cela - et nous sommes tous d'accord là-dessus - que le Conseil fédéral peut, selon l'article 9, fixer des règles dérogeant aux articles 7 et 8. Mais il peut aussi arriver l'inverse - c'est là ce qui divise la commission -, à savoir que chacun des deux pays considère qu'une prestation est imposable chez le voisin, ce qui a pour conséquence qu'une prestation ne soit pas du tout imposée.

D'après le Conseil fédéral et la majorité de la commission, le Conseil fédéral devrait pouvoir déroger au principe de la détermination du lieu de la prestation, et cette situation correspond d'ailleurs aux règles qui priment en Europe. Sans cette possibilité - c'est dit dans le texte de loi -, on risque de graves distorsions de la concurrence au détriment des entreprises suisses. Je vais vous donner un petit exemple à ce propos.

Prenons le cas de tout le secteur de la publicité. En Suisse, les prestations publicitaires sont imposées là où l'entreprise est établie. Chez notre voisine la France, par contre, selon la législation française, les services fournis dans le domaine de la publicité sont imposés au lieu où est domicilié le destinataire du service. Une agence française, par exemple, qui travaille pour des clients suisses peut donc offrir et faire payer ses services exonérés de toute TVA. Par contre, l'agence de publicité suisse qui offre la même prestation aux clients suisses devra ajouter à ses prix 7,6 pour cent de TVA suisse. Il est donc avantageux pour des clients suisses de travailler avec des agences françaises, parce que, au final, le prix sera plus bas.

C'est pour cela que l'on parle de distorsions de la concurrence. C'est une situation que l'on ne voudrait pas voir se produire en vertu de la loi sur la TVA, alors que l'on parle justement de simplification de la TVA et d'amélioration de la situation pour les entreprises suisses. C'est pour cette raison que la proposition de la minorité Luginbühl qui, elle, vise à supprimer la mention de la non-imposition, est négative pour les entreprises, en particulier pour les entreprises suisses, parce que l'on aura une concurrence des entreprises étrangères qui n'auront pas à payer la TVA.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la majorité de la commission à l'article 9.