preparatory:AB 128865

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 29

Antrag der Kommission

Abs. 1-3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3bis

... Tätigkeit einen gebrauchten, individualisierbaren beweglichen Gegenstand für die Lieferung an einen Abnehmer oder ...

[VS]

Art. 29

Proposition de la commission

Al. 1-3, 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3bis

L'assujetti qui a acquis, dans le cadre de son activité ... préalable, un bien mobilier usagé identifiable sans taxe sur la valeur ajoutée pour le livrer à un acquéreur en Suisse peut demander ... au moment de l'acquisition. (Biffer le reste)