Berberat Didier · Nationalrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

Je serai bref puisque vous avez reçu un rapport écrit de notre commission, que vous avez bien entendu tous lu, et que M. Gysin Hans Rudolf vous a déjà parlé des tenants et aboutissants de cette initiative parlementaire de la CER qui reprend l'initiative parlementaire Tschäppät 00.452.

L'initiative qui, comme M. Gysin vous l'a déjà signalé, a été approuvée en commission, par 19 voix sans opposition, propose que les taxes d'examen soient dans tous les cas exclues du champ de la TVA, indépendamment du fait qu'elles soient facturées séparément. Il s'agit là de l'article 18 alinéa 11 lettre c de la loi sur la TVA. De plus, certaines opérations préalables dans le domaine de la formation et des examens devraient être nouvellement exclues du champ de l'impôt. Il s'agit là de deux nouvelles lettres de l'article 18 alinéa 11 de la loi sur la TVA: soit les lettres d et e.

Dans notre pays, vous le savez fort bien, le domaine de la formation et du perfectionnement professionnel est fondé sur la collaboration entre des prestataires de formation de droit public et de droit privé. En vue d'organiser l'offre de formation, différentes associations peuvent constituer ce que l'on appelle juridiquement des sociétés simples qui organisent notamment des examens, puisque c'est là, en principe, l'aboutissement de toute formation. Il est aussi possible de confier l'organisation de ces examens à l'une des associations en question.

Notre commission propose donc que la loi sur la TVA prévoie que les examens soient considérés comme faisant totalement partie intégrante de la prestation de formation et qu'ils soient donc exclus du champ de la TVA, quelle que soit la forme de la structure chargée d'organiser ces examens. Cela comprend donc les taxes d'examen et certaines opérations préalables si elles sont directement en relation avec la prestation de formation ou l'examen, par exemple les frais d'organisation ou les travaux de secrétariat exécutés par des tiers en rapport avec le passage d'examens.

A notre sens, considérer l'organisation d'examens comme une prestation imposable aurait pour effet d'augmenter considérablement les coûts de formation et constituerait un frein à la collaboration, en quelque sorte un handicap, ce que notre commission ne souhaite pas, puisque la somme en jeu est quand même considérable pour les instituts de formation, puisqu'il s'agit d'environ 2 à 3 millions de francs par année.

De plus, je le rappelle, la commission souhaite que, lorsqu'il y a collaboration entre organismes de formation privés et publics, les prestations directement liées à la formation professionnelle, à la formation continue et à la reconversion professionnelle soient exonérées de la TVA.

Je vous rappelle également pour conclure que le Conseil fédéral, dans son avis du 5 juin 2001, approuve notre proposition.

Je vous prie donc, au nom de la Commission de l'économie et des redevances, d'adopter le projet de modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui vous est soumis.