Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, on a pu lire dans divers messages qui nous ont été transmis concernant des accords sur l'entraide internationale en matière pénale - notamment avec le Brésil et le Mexique, mais aussi dans des messages relatifs à des conventions de double imposition - que les Etats partenaires demandaient une collaboration beaucoup plus importante de la Suisse en matière d'évasion fiscale, une collaboration soit pénale, soit d'échange d'informations.

Allez-vous écrire à ces Etats pour qu'ils puissent revenir à la table de négociation et rediscuter, ou est-ce que vous attendez simplement qu'ils le fassent de manière spontanée? Et dans quel délai pensez-vous passer en revue les 70 conventions de double imposition pour que finalement la position du Conseil fédéral sur le secret bancaire de vendredi dernier passe effectivement dans les faits?