AB 129180

Wortprotokoll

J'aimerais quand même vous dire aussi en français que le titre 6, "Dispositions pénales", articles 98 à 105, a été profondément remanié. Cela a été fait en accord avec l'administration et avec son aide. Cela a été fait aussi, je crois, avec l'approbation du Conseil fédéral.

Pour les détails, je vous prie de bien vouloir vous référer à l'exposé du rapporteur de langue allemande.