Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous demande de rejeter la modification apportée par la majorité de la commission à l'alinéa 4 et d'en rester à la version du Conseil fédéral. En vertu de cette dernière, l'assujetti doit disposer de l'original du document d'importation pour pouvoir bénéficier du droit à la déduction de l'impôt préalable. La majorité de la commission souhaite biffer cette disposition, l'accusant de formalisme.

Les entreprises ont la responsabilité de réaliser elles-mêmes les décomptes liés à la TVA et, dès lors, de maintenir à la disposition de l'administration les documents nécessaires. Sans ces documents, il devient difficile de percevoir la taxe de manière fiable.

Il est en outre apparu en commission que des aménagements peuvent être faits autour de la notion d'original - cela a été relevé par Monsieur Wandfluh -, puisque la loi permet aujourd'hui de considérer comme tel un document sous forme électronique. Je pense donc que cette modification va dans le sens justement de la position du Conseil fédéral et non pas de la majorité de la commission.

Le groupe des Verts considère donc que l'exigence formulée par la version du Conseil fédéral ne représente rien d'insurmontable pour les entreprises et il vous encourage à en rester à cette première version.