preparatory:AB 129442

Wortprotokoll

Je ne vais pas répondre à toutes les interventions puisque les avis sont probablement faits. Ce qui est important, c'est de se rendre compte que lorsque l'on compare les taux de la TVA de la Suisse à ceux de l'étranger, on voit que les taux d'impôt sont souvent plus favorables en Suisse. Mais c'est un argument précisément pour maintenir cette force de la place suisse, parce que d'autres conditions-cadres sont moins bonnes. On sait que les loyers sont plus élevés en Suisse, que les salaires sont plus élevés et nous pouvons nous en sortir grâce à une fiscalité globale qui est plus intéressante qu'à l'étranger. Ce serait donc une erreur que de s'aligner sur les taux étrangers, dès le moment où les autres coûts ne peuvent pas être compensés.

Dernier élément en ce qui concerne les articles 130 et 165 de la Constitution: il ne s'agit pas d'ouvrir ici de vastes polémiques ou de vastes questions de procédure. Ce que l'on doit dire très clairement, c'est que la base qui nous est donnée par la Constitution autorise à adopter un arrêté fédéral urgent. Mais il doit absolument être limité à une année au maximum, parce que sinon c'est le peuple qui doit se [PAGE 14] prononcer. Et cela figure très clairement dans notre Constitution fédérale. C'est pour ce motif que dans l'entrée en matière, je vous avais indiqué que cette mesure limitée à une année ne saurait être renouvelée. Cela doit être clair. Fin 2013, il y aura de toute façon l'examen de la fiscalité de la TVA; le taux de 3,8 pour cent actuellement valable pour l'hébergement ne saurait être prolongé au-delà de 2013 et c'est la législation ordinaire qui prendra à ce moment-là le relais.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de donner ce léger coup de pouce à notre hôtellerie.