Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

La motion de la CIP-CE, que vous avez sous les yeux, vient à la suite des deux dispositions que nous venons d'adopter aux lettres e et ebis de l'article 4 alinéa 2 de la loi sur le personnel de la Confédération. Par ces deux nouvelles dispositions, nous avons voulu renforcer le plurilinguisme au sein de l'administration. Il s'agit maintenant de savoir, ayant décidé cela au niveau législatif, comment les choses vont s'appliquer au niveau des ordonnances. A cet effet, une motion a été déposée par la commission, qui vise à demander au Conseil fédéral, dans le cadre des ordonnances d'exécution de la loi sur le personnel de la Confédération, de tenir compte de ces nouvelles dispositions aux lettres e et ebis de l'article 4 alinéa 2.

Les débats au sujet de cette proposition en commission ont été relativement rapides. L'objet essentiel des débats a été la façon dont on allait rédiger cette proposition de motion. C'est donc de cela que l'on a parlé le plus, jusqu'au moment où l'on est arrivé au texte adéquat.

Au-delà de cela, il y a eu effectivement une petite discussion qui s'est engagée sur les coûts possibles que pourrait entraîner l'acceptation de cette motion et ce point a effectivement fait hésiter l'un ou l'autre des membres de la commission. Il n'en demeure pas moins qu'au vote le résultat a été extrêmement clair: cette proposition de motion a été adoptée par 5 voix contre 2 et 2 abstentions. [PAGE 209]

Je me permets d'ajouter que lors des débats en commission, nous avons eu l'impression que le Conseil fédéral était assez favorable à cette proposition. C'est dire que je suis un peu surpris de la réserve marquée qu'il témoigne à l'égard de la motion et qui n'était pas véritablement attendue lorsque nous avons eu nos discussions au sein de la commission.

Quoi qu'il en soit, la commission, je le rappelle, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, vous recommande très clairement d'accepter cette motion.