Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la proposition de la minorité II. Il est important de préciser que nous nous trouvons dans un cas de figure où quelqu'un perd son emploi et que la perte de l'emploi est injustifiée. L'article 10 alinéa 3 de cette loi prévoit que l'employeur peut résilier le contrat de durée indéterminée s'il existe des motifs objectifs suffisants qui sont énoncés aux lettres a à f.

S'il apparaît que la résiliation est injustifiée, et qu'il y a du harcèlement par exemple, la conséquence est que la personne perd son emploi et, si l'on suit la proposition de la majorité de la commission, elle ne pourra recevoir qu'une indemnité; il n'y aura pas de réintégration, mais une indemnité, c'est ce que souhaite la majorité de la commission. Je vous signale simplement que pour beaucoup de personnes, l'argent d'une indemnité ne remplacera jamais un emploi perdu. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons que, dans ce cadre-là, où il n'y a pas de faute de l'employé et que c'est à cause de l'employeur que la personne perd son emploi, selon l'article 10 alinéa 3, elle soit réintégrée.

J'ai retiré ma proposition de minorité I parce que nous sommes encore prêts avec Monsieur Stöckli à faire un compromis en considérant qu'il ne fallait même pas prévoir la réintégration dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'une personne a plus de 50 ans ou si elle a travaillé plus de vingt ans au sein de l'administration fédérale. [PAGE 208]

Il nous paraît donc que cette proposition est vraiment raisonnable, qu'elle tient compte aussi du fait que des collaborateurs peuvent voir leur contrat résilié sans qu'ils aient commis de faute. Mais il n'est pas normal que la seule chose que la Confédération doive faire, c'est de verser une somme d'argent, alors même que ces personnes souhaitent continuer à travailler au sein de l'administration fédérale.

Je vous demande donc de suivre la proposition de la minorité II.