Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 9, il y a une proposition Berberat qui vise à le compléter. J'aimerais donc dire deux mots sur la façon dont la commission en est arrivée à cet article 9.

Le point de départ est une loi où la question de la durée des rapports de travail est réglée par un article qui contient cinq alinéas. Le Conseil fédéral nous proposait de supprimer tout cela pour se reporter entièrement au Code des obligations. La commission a considéré que c'était aller quand même un petit peu trop loin et qu'il était utile qu'il y ait dans la loi une indication qui fixe les limites entre ce qui relève des contrats de durée déterminée et ce qui relève des contrats de durée indéterminée. Ce qui préoccupait en particulier notre commission, c'était la problématique des contrats en chaîne, c'est-à-dire ces séries de contrats de durée déterminée qui constituent finalement un contrat de durée indéterminée mais qui ne veut pas dire son nom, de sorte que l'employé ne bénéficie pas de la protection que donne le contrat de durée indéterminée, quand bien même dans les faits c'est un travailleur qui se trouve dans une situation de contrat de durée indéterminée.

Voilà la raison pour laquelle il nous a paru adéquat de reprendre dans un nouvel article 9 ce qui figure à l'alinéa 2 de la législation actuelle, tout en modifiant un petit peu les délais. Mais, dans notre souci de concision, nous avons été trop bien inspirés par le Conseil fédéral qui veut réduire cette loi le plus possible et nous avons omis la dernière phrase de l'alinéa 2 qui dit que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Cette dernière phrase doit être, dans un souci de souplesse aussi, restituée dans la législation. Je crois du reste que le Conseil fédéral approuve cette façon de procéder.

Quand bien même cette question n'a pas fait l'objet d'une discussion en commission, cela va tout à fait dans le sens de nos travaux que d'accepter la proposition Berberat.