Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Ici, c'est une disposition qui a fait l'objet d'un certain nombre de modifications de la part de votre commission. En quoi ont consisté ces modifications? Aux yeux de la majorité de votre commission, ce sont des modifications d'ordre formel, parce que ce dont il s'est agi, c'est que l'article 32j alinéa 2, au lieu d'être d'un seul tenant, a été divisé en deux parties: d'une part un nouvel alinéa 2 où l'on reprend la première phrase de la disposition actuelle, et d'autre part un alinéa 2bis qui reprend la substance de l'article actuel, toutefois en la rendant conforme à la législation applicable, puisqu'au lieu de parler de projection d'avoir de vieillesse avec un taux d'intérêt à 1,5 pour cent, il y a l'indication que l'employeur rembourse à Publica la réserve mathématique nécessaire, que vous trouvez à l'alinéa 2bis.

Voilà donc quel a été le souhait de la majorité de la commission. Mais lorsqu'on en est venu à examiner cette disposition, il y a également eu un débat de principe qui s'est engagé, la question étant de savoir s'il était juste que la Confédération puisse verser des prestations qui sont inscrites dans le cadre de prestations d'invalidité, alors même que le collaborateur est peut-être incapable de travailler, mais qu'il n'est pas au bénéfice d'une rente d'invalidité.

Ce qu'il faut relever, c'est que cette prestation sociale qu'offre la Confédération à ses collaborateurs est une prestation extrêmement ancienne: cela fait déjà des dizaines d'années que cela fonctionne ainsi.

Et c'est une prestation à laquelle les collaborateurs de la Confédération tiennent beaucoup puisque dans ce courrier du mois de janvier, auquel je me suis référé lors de notre débat d'entrée en matière, on voit que les syndicats considèrent que l'un des éléments importants de l'accord qui est intervenu entre eux et le Conseil fédéral, c'est le maintien de l'article 32j.

En contrepartie du maintien de cette disposition, les syndicats ont été d'accord d'accepter un certain nombre de choses qui par ailleurs leur étaient proposées, notamment en ce [PAGE 203] qui concerne des garanties moins bonnes dans le cadre des procédures de licenciement, des exigences moindres en matière de motivation, des garanties moindres également dans le cadre des procédures de recours. Il y a donc eu là une discussion entre partenaires sociaux, entre employeur et employés, et comme dans toutes les négociations, au terme de la discussion, chacun en retire un certain nombre d'avantages et a fait un certain nombre de concessions.

Si l'on revient sur cette disposition, on revient sur un accord qui a été trouvé entre partenaires sociaux et qui leur semble important. Ce qu'il faut ajouter aussi, c'est que dans cet accord qui est intervenu, finalement c'est l'employeur qui fait une bonne affaire, parce qu'il obtient qu'on accepte une législation qu'il souhaite et en contrepartie, économiquement, il ne donne pas grand-chose. D'après ce que nous avons appris, ces dernières années, entre 2009, 2010 et 2011, sur trois ans, il n'y a guère eu que sept cas parmi tous les collaborateurs de la Confédération qui ont pu bénéficier de cette disposition. Donc vous voyez qu'il s'agit d'une disposition appréciée par les collaborateurs, peu coûteuse, qui était l'un des éléments de l'accord qui est intervenu. C'est la raison pour laquelle la majorité de votre commission vous propose de ne pas y revenir. Au vote, cette disposition a été approuvée par 8 voix contre 4.