Feller Olivier · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous avez évoqué tout à l'heure les quatre catégories de banques. Ma question est: pouvez-vous prendre l'engagement aujourd'hui, les yeux dans les yeux - comme diraient certains - que les banques qui n'ont jamais développé d'affaires sur territoire américain, donc les banques qui se sont contentées de travailler sur sol suisse en respectant l'intégralité du droit suisse, la législation, les instructions de la FINMA et la convention de diligence, ne sont d'aucune manière concernées par la loi urgente que vous nous proposez?