Marra Ada · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a siégé le 13 juin dernier durant 8 heures, afin d'examiner la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique, déclarée urgente par le Conseil fédéral. A cette occasion, on a pu procéder à des auditions. La commission a fait le choix de ne pas réentendre les milieux déjà entendus par la commission soeur du Conseil des Etats, puisqu'elle a pu prendre connaissance, par le procès-verbal de sa séance, des avis notamment des milieux bancaires, des représentants des associations des fiduciaires, des avocats et des gestionnaires de fortune, ainsi que de l'Association suisse des employés de banque.

Notre commission s'est donc concentrée sur l'aspect juridique de cette manière de procéder en auditionnant Messieurs les professeurs Peter V. Kunz, Martin Janssen et Madame la professeur Christine Kaufmann. La FINMA a également été entendue, elle était représentée par Madame Anne Héritier Lachat et Monsieur Mark Branson. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Monsieur Hanspeter Thür, a été entendu ainsi que Monsieur Pierin Vincenz, directeur du groupe Raiffeisen.

Après ces auditions, la commission a discuté des réponses aux questions qu'elle avait eu la possibilité de poser par écrit à la ministre des finances avant sa séance. Ces différentes questions portaient essentiellement sur le contenu de l'accord, la forme qu'allait prendre le règlement du passé, les conséquences d'un oui ou d'un non à cet accord. Autrement dit: est-ce que cet accord scellait le sort des griefs des Etats-Unis envers les banques suisses? Qu'allait-il advenir des données livrées, à savoir les noms des collaboratrices et collaborateurs, à long terme aux Etats-Unis? Quelles conséquences économiques la Suisse devrait-elle supporter en cas de rejet de la loi? Pourquoi l'urgence? Y a-t-il un plan B? A combien s'élèvent les amendes? Pourquoi les noms des clients ne font-ils pas partie intégrante de la proposition, mais seulement ceux des collaborateurs?

Malgré les auditions et les réponses écrites à nos questions, la majorité de la commission a dû constater que les réponses fournies étaient insuffisantes. Le seul élément nouveau a été la précision de la part de la FINMA qu'environ 50 pour cent des comptes américains étaient restés en Suisse après l'affaire UBS.

Parmi les réponses reçues, plusieurs ont soulevé de nouvelles interrogations. Ainsi, l'accord tenu secret ne garantit pas que les banques qui auront participé au programme ne reçoivent pas d'adjudication judiciaire. Cela ne tient qu'à la bonne foi des Américains. Le sort des données fournies sur les collaborateurs ne semble également pas réglé. Quel sort connaîtront les noms des collaborateurs sur un long terme? Pas de réponse à ce sujet.

Venons-en maintenant aux quatre catégories dans lesquelles les banques devront s'annoncer. UBS n'est pas concernée par cet accord puisqu'elle a déjà livré des noms et payé une amende. Credit Suisse quant à lui, ainsi que Julius Bär, la Banque cantonale bâloise et onze autres banques figurent dans la catégorie 1. Les banques de cette catégorie doivent donner les listes "Leaver" et sont déjà en phase de négociation sur leur sort et le montant des amendes. On voit que les grandes banques qui feraient courir un risque systémique à l'économie et à la société toute entière si elles venaient à faire faillite, ne sont que peu ou pas concernées par cet accord puisque leur sort se règle par d'autres négociations. On peut estimer que la menace de krach de l'économie tant avancée ces jours n'aura pas lieu si cette loi est rejetée, même s'il est évident qu'il reste des risques régionaux vu l'importance de certaines banques régionales concernées.

Lors du débat d'entrée en matière en commission, trois propositions de non-entrée en matière ont été déposées, avec des motivations différentes à chaque fois. Les principaux arguments ont porté sur le caractère peu clair du statut de cet accord. C'est un accord entre un gouvernement et le département d'un autre gouvernement, le Département américain de la justice. Ce n'est pas un accord interétatique. Quelles en sont les conséquences par rapport à la fin des poursuites?

De plus, les Etats américains qui ne sont pas liés au Département américain de la justice peuvent à leur tour et par la suite continuer des poursuites. Il a semblé que, contrairement à ce qui est dit, la protection des collaborateurs est mieux assurée sans l'accord qu'avec l'accord.

Dans une procédure normale, le Conseil fédéral peut prononcer, dans des cas concrets particulièrement difficiles, des autorisations portant exception à l'article 271 du Code pénal. C'est le même mécanisme qui a permis, en avril 2012, à neuf banques de livrer aux Etats-Unis les données qu'ils réclamaient. Mais la loi sur la protection des données oblige de signaler aux collaborateurs que leur nom va être transmis. Ceux-ci peuvent faire recours. C'est le juge civil qui estime s'il y a un intérêt prépondérant à transmettre leur nom. Cette manière de faire est donc plus protectrice que ce que demande le changement de loi. Et qu'en est-il de la garantie de spécialité sur les données, autrement dit le fait que la transmission des données des collaborateurs ne serve qu'à un but prédéterminé? Cet usage unique n'est pas garanti.

Le fait que ce soient les banques elles-mêmes qui vont décider dans quelle catégorie elles doivent se situer parmi les quatre soulève également des interrogations. Sur quels critères précis les banques vont-elles décider? La logique de la proposition américaine semble pousser les banques dans la catégorie 2, car plus elles donneront de noms de collaborateurs, plus les Américains seront cléments. Or le but de l'opération n'est pas de livrer un maximum de noms de collaborateurs.

Le phénomène de la liste "Leaver" a également été évoqué, ainsi que celui de la transmission de noms des clients. Une partie de celles et ceux qui ont déposé une proposition de non-entrée en matière souhaitent des solutions durables pour qu'il n'y ait plus d'argent sale en Suisse. Et ils ont constaté que, dans ce projet, les clients étaient malheureusement protégés. Ils ont également relevé combien il est piquant de constater que, pendant toute la discussion sur les accords Rubik, le Conseil fédéral et la majorité de ce Parlement ont refusé d'y intégrer alors la logique de la liste "Leaver", autrement dit le fait de signaler vers quelle banque les clients se transféraient. C'est d'ailleurs une des causes du rejet de l'accord Rubik par l'Allemagne. Mais aujourd'hui, cet accord le fait, ce qui, pour une autre partie des tenants de la non-entrée en matière, incitera l'Allemagne et les autres pays à vouloir procéder de la même façon.

En conclusion, la commission vous demande, par 16 voix contre 9, de ne pas entrer en matière sur ce projet qui, selon elle, n'est pas urgent, ne justifie pas un besoin d'exception à l'ordre juridique suisse et entraîne beaucoup plus de questions et d'incertitudes qu'il ne donne de réponses.

Après ce vote, la commission a également adopté la motion Schelbert qui demande au Conseil fédéral d'élaborer une loi séparée visant à garantir la protection des collaboratrices et collaborateurs ainsi que des tiers, selon la décision du Conseil des Etats. Elle a aussi adopté une motion du Conseil des Etats qui demande un renforcement de la politique de la FINMA en matière de garantie d'activités irréprochables des dirigeants de banques.

Aujourd'hui, nous avons l'opportunité d'écrire un peu d'histoire, celle du changement du rapport entre les banques et le Parlement, l'opportunité historique de rappeler aux banques que l'Etat ne sera pas toujours là pour trouver des solutions permettant de régler leurs comportements délictueux. Ne ratons pas cette occasion!