de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Pour n'avoir pas à assumer les conséquences économiques, financières, politiques et sociales de ce conflit fiscal, qui tombe comme une mine dans le champ des politiciens, aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement nient, contrairement à toute logique habituelle, les compétences juridiques qui pourraient être les leurs. Les milieux du Parlement, qui sont peut-être imbibés de ces affaires de liquidités, aimeraient bien passer - passez-moi l'expression - la patate chaude au Conseil fédéral et préserver ainsi leur liberté de critiquer un éventuel échec du gouvernement et de détourner ainsi l'attention. De son côté, le Conseil fédéral et la ministre des finances en particulier souhaitent s'éviter les foudres de la revanche en laissant les parlementaires se faire les dents sur un dossier dont ils n'ont pas à assumer des responsabilités directes.

Face à un droit limité dans le temps et dicté par une offre étrangère temporaire, face à l'implication de tellement de tierces personnes que le droit ordinaire de la protection des données ne parvient pas à atteindre ses objectifs, force est d'admettre que les autorités helvétiques se trouvent confrontées à de l'inédit et à devoir prendre des décisions sans avoir une connaissance totale de tous les éléments - en l'occurrence le comportement réel des Américains, les conséquences économiques et humaines en cas de raid dirigé contre les établissements bancaires suisses et la place de la Suisse face aux autres puissances financières du monde.

Dans le doute, il appartient très clairement au Parlement d'assumer la délicate mission de créer les conditions les moins mauvaises possibles pour que le monde bancaire s'absolve de son passé délictuel.

Le Conseil fédéral a donc raison de soumettre le présent projet au Parlement en raison de la compétence législative résiduelle du Parlement. En outre, il est de la compétence de notre Parlement de créer les conditions à la résolution collective des problèmes visés à l'article 271 du Code pénal et qui ne concernent là que des situations individuelles moins larges.

Le deuxième problème, c'est l'urgence. Un Parlement n'apprécie jamais ce tempo, mais force est d'admettre que le délai de validité d'une année prévu par le droit suisse permet idéalement aux banques qui le veulent, et à celles-là seulement, de se saisir de la fenêtre de tir précise offerte par les Etats-Unis. Comment pousser des cris d'orfraie contre le critère de l'urgence face à des délits nombreux, passés et souvent répétitifs? L'urgence heurte nos agendas, mais ce n'est pas là l'essentiel du débat.

Le projet de loi sur lequel nous planchons n'est certes pas parfait. Les commissions des deux chambres se sont attelées à peaufiner cet acte unilatéral où la Suisse seule est demandeuse dans son propre intérêt et pas les Etats-Unis qui veulent juste pouvoir appliquer leur droit. Mais cet acte, qui est en quelque sorte le Rubik applicable aux Etats-Unis, a l'immense avantage de régler dans un temps limité et de façon exhaustive un passé que tout le monde cherche à archiver définitivement. Cet acte crée les bases de la sécurité juridique, ingrédient essentiel dans les affaires. Cette lex USA n'oblige aucune autorité de la Confédération envers les Etats-Unis, elle permet en revanche aux banques qui le souhaitent, et à celles-là seulement, de se mettre en règle à l'amiable sans courir le risque d'une mise sous enquête qui aboutit en quelques jours à l'interdiction de toute transaction en dollars et donc à la mort par asphyxie ou par hémorragie.

Certes, les peines envisageables selon les programmes américains sont vraisemblablement salées, mais elles ne mettent pas en péril l'existence même des établissements bancaires. C'est ça, le choix de la minorité de la commission: accorder sa préférence à de lourdes peines par rapport à la peine de mort. C'est cette même appréciation qu'ont faite par ailleurs la Banque nationale suisse, la FINMA, les banques cantonales, les banques d'importance systémique, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et l'Association suisse des employés de banques qui, face à des risques réels de pertes d'emploi et de coûts sociaux élevés, refusent de se prêter au jeu des cow-boys politicards.

Entrer en matière, ce n'est pas renoncer à ses compétences, c'est par exemple accepter d'aller vers davantage d'éthique en prévoyant expressément que les amendes dues par les banques fautives ne puissent être déduites du chiffre d'affaires avant paiement des impôts. Entrer en matière, c'est vouloir limiter les dégâts et préserver au maximum tout le reste de l'économie dont peu semblent se soucier actuellement. Refuser d'entrer en matière, c'est laisser aller ses pulsions vers le règlement de comptes ou hypertrophier son réflexe de souveraineté nationale.

Je termine en disant que la minorité de neuf membres de la CER est représentative d'un vaste éventail politique puisqu'elle se compose de membres des groupes PDC/PEV et vert'libéral et d'un membre des groupes PBD, des Verts et socialiste. Bien qu'animée d'émotions et de sentiments divers, elle se laisse toutefois guider par la raison, par ce désir de mettre sous toit la loi des moindres dégâts. En voulant entrer en matière, la minorité veut laisser aux banques la responsabilité de leur choix face à leur passé et à leur passif. En refusant d'entrer en matière, la majorité de la commission politise des comportements économiques qui ne sont pas de son ressort.

La minorité vous demande de ne pas tuer l'espoir du redressement.