Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Après un très important travail du Département fédéral des finances pour tenter de répondre aux nombreuses questions de la commission et après plusieurs heures d'auditions d'experts et de spécialistes, nous continuons à ressentir un profond malaise face au projet de loi urgente qui nous est soumis. En effet, face à l'interdiction des Etats-Unis de révéler le contenu précis du programme visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques concernées et les Etats-Unis et face à l'absence d'un véritable accord bilatéral, nous ne connaissons toujours pas les conséquences d'une éventuelle adoption de ce projet de loi urgente.

Nous sommes toujours invités à donner un véritable chèque en blanc aux banques fautives qui, en vertu de l'article 1 de cette loi, seraient "autorisées à respecter toutes les exigences liées à la collaboration avec les Etats-Unis pour régler le différend fiscal", et en particulier à communiquer, en dérogeant à la législation sur la protection des données, des renseignements sur les collaborateurs ainsi que sur des tiers - avocats, fiduciaires, etc. - ayant eu des relations d'affaires avec des clients américains douteux. Mais paradoxalement, selon l'article 1 alinéa 3, la transmission de renseignements n'inclut pas les données de clients ou les comptes de ceux-ci. Avec cette loi, les clients fraudeurs sont donc mieux protégés que les collaborateurs des banques coupables. Cela est choquant!

A propos de la culpabilité des banques, il faut souligner que celles-ci avaient été dûment averties, notamment par la FINMA - cela nous a été confirmé en commission - dès l'été 2008, que les relations avec des clients américains douteux présentaient le plus grand des dangers. Or dans leur arrogance ou leur inconscience, certaines banques, même certaines banques cantonales, ont continué d'accueillir des affaires douteuses de clients américains en 2009, voire en 2010. On peut raisonnablement se demander si elles n'ont pas fait là un véritable calcul, pensant que de toute manière le Parlement volerait une fois de plus au secours des banques.

En ce qui nous concerne, ou du moins la majorité du groupe socialiste, nous ne sommes pas prêts à nous livrer à ce jeu, même s'il est vrai que l'hypothétique mise en danger de la survie de certaines banques et la défense des intérêts des employés des banques concernées ne nous laissent, et de loin, pas insensibles.

En conclusion, la majorité du groupe socialiste n'entrera pas en matière sur ce projet.

A propos des employés, nous vous invitons bien entendu à adopter la motion de la commission, qui, en cas de non-entrée en matière, demande d'élaborer en urgence une loi garantissant la protection des collaborateurs et des tiers. Le Conseil fédéral nous a démontré dans ce dossier qu'il savait travailler très vite, donc cela nous semble tout à fait possible.

Puis, nous adopterons également la motion adoptée par le Conseil des Etats qui demande que la FINMA renforce sa surveillance sur l'activité des dirigeants des banques, parce que, plus fondamentalement, le Parti socialiste réclame depuis longtemps que les banques de notre pays pratiquent un nouveau modèle d'affaires honnête, solide et durable, susceptible de changer l'image de notre pays à l'étranger, de garantir l'accès de nos banques aux marchés internationaux et, bien entendu, de renforcer la place financière suisse, mais sur des bases saines et transparentes.