Bernasconi Maria · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Les sous-commissions Tribunaux/MPC ont traité le rapport de gestion du Tribunal fédéral les 18 avril et 6 mai 2013, avec la commission administrative de ce tribunal et lors d'une séance commune avec le président du Tribunal fédéral.

En 2012, le Tribunal fédéral a battu un record: il a reçu 7871 recours, soit 453 de plus qu'en 2011 ou 6 pour cent d'augmentation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l'augmentation est de 10 pour cent. Côté causes, citons non seulement l'augmentation de la population, mais également les nouvelles procédures pénale et civile. Le Tribunal fédéral souligne que la décision parlementaire de réintroduire un droit de recours pour les victimes, qui avait été aboli pour raisons de surcharge du tribunal, ont à elles seules généré près de 250 recours.

La bonne nouvelle, c'est que le Tribunal fédéral a traité davantage de recours - 350 de plus qu'en 2011. Malheureusement, c'est insuffisant pour compenser la hausse des nouveaux recours, et ce "trend" s'est poursuivi de janvier à mars 2013. Vu qu'en dix ans le nombre de greffiers et greffières n'a pas augmenté, la commission administrative a décidé de demander d'inscrire davantage de postes de greffiers et greffières au budget 2014. Par ailleurs, une commission interne a été mise sur pied en octobre 2012 afin de chercher des solutions, quitte à adresser des propositions au Parlement.

Dans cette logique de désengorgement, le Tribunal fédéral en appelle aussi au Parlement pour qu'il évite de lui attribuer de nouvelles tâches. Il craint toujours la mise en oeuvre de la motion Janiak 10.3138, qui l'obligerait à examiner les faits lors d'un recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral.

Les Commissions de gestion estiment que le nombre d'affaires traitées par la plus haute instance judiciaire du pays continue de croître. Elles continueront d'observer attentivement ce développement en étroite collaboration avec le Tribunal fédéral.

Nous avons également été informés sur les essais concluants d'un programme informatique automatisant la composition des cours appelées à statuer. Ce programme a été introduit le 1er mai 2013. Les Commissions de gestion, qui réclamaient depuis longtemps un tel système, le saluent et suivront attentivement son évolution.

Les commissions ont appris par le président du Tribunal fédéral que l'abolition par la Poste des documents de tribunal traditionnellement jaunes a créé une lacune dans la loi: la signature électronique actuelle n'a pas de valeur juridique. Les commissions en ont informé le Conseil fédéral, en le priant de proposer une solution légale.

Revenons au Tribunal administratif fédéral qui, en juin 2012, a déménagé de Berne à Saint-Gall. Ce déménagement a eu une influence sur la fluctuation du personnel, fluctuation élevée notamment pour les greffiers et greffières et le personnel administratif. Par ailleurs, il reste difficile de trouver du personnel francophone pour Saint-Gall. Toutefois, les cas en attente de traitement ont diminué de 17 pour cent.

En matière de droit d'asile, le Tribunal administratif fédéral craint que la révision actuelle ne fasse à nouveau grimper le nombre de recours, par la juridiction gratuite qu'elle prévoit. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a créé une commission interne pour déterminer si des adaptations organisationnelles ou structurelles sont nécessaires.

Quant au Tribunal pénal fédéral, il a dû faire face à davantage de cas dans ses deux cours, celle des affaires pénales en ayant reçu le plus grand nombre. Cette dernière a pour la première fois utilisé la procédure raccourcie, dans 7 nouveaux cas sur 49, dont le plus connu était l'affaire Tinner.

De son côté, la Cour des plaintes a battu un record avec 650 nouvelles causes, soit une hausse de 10 pour cent par rapport à 2011. Par conséquent, le nombre de cas en attente a augmenté, passant de 197 en 2011 à 241 en 2012 - "trop" selon le président du Tribunal pénal fédéral. La hausse du nombre de cas est liée au Printemps arabe, qui par ailleurs amène une moitié d'interlocuteurs francophones. Or, Bellinzone peine aussi à recruter du personnel parlant français, ce qui ne facilite pas le désengorgement.

Mentionnons encore le retard pris dans la construction du nouveau tribunal, dont l'inauguration est prévue le 25 octobre 2013 au lieu de fin 2012.

Le Tribunal fédéral des brevets, qui juge en première instance les conflits de droit civil liés aux brevets, a vécu sa première année d'existence à Saint-Gall. Par manque de place en automne 2011, il ne s'est pas installé comme prévu dans le nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral, mais dans un lieu provisoire.

En résumé, l'accroissement du nombre de nouveaux recours auprès de la plus haute juridiction du pays constitue son principal défi. Pour le Tribunal fédéral, il est d'autant plus difficile à relever que les décisions prises par le Parlement ont une influence forte et immédiate sur le problème de l'engorgement.