Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

La commission, tout comme le Conseil des Etats, soutient à l'unanimité la motion Gutzwiller, et elle vous invite à le faire également. De quoi s'agit-il?

Les associations faîtières du domaine de la formation continue sont financées depuis de nombreuses années sur la base d'une directive de l'Office fédéral de la culture, en l'absence de base juridique adéquate et dans l'attente de la loi-cadre sur la formation continue - qui n'est toujours pas adoptée et c'est, semble-t-il, notre faute. Pendant l'élaboration de la loi sur l'encouragement de la culture, on a donné des garanties selon lesquelles les subventions versées actuellement continueraient de l'être tant que la loi sur la formation continue n'aurait pas été adoptée par le Parlement. Sans tenir compte de ces garanties, le Conseil fédéral a renoncé à inscrire, dans le message sur la culture pour les années 2012 à 2015, l'octroi de subventions à plusieurs associations faîtières du domaine de la formation continue. Il reconnaît certes que la suppression de ces subventions engendrera une lacune de financement pour les associations du domaine de la formation continue, mais il n'est pas prêt à maintenir la solution actuelle. L'interruption du financement aurait des répercussions très graves sur ces associations, menaçant même l'existence de certaines d'entre elles.

Après avoir examiné diverses options de financement transitoire - appui sur la loi sur l'encouragement de la culture, lien avec la loi sur la formation professionnelle, prestations se fondant directement sur la Constitution -, le Conseil fédéral en arrive à la conclusion qu'à partir de 2012, c'est-à-dire dans moins d'un mois, la Confédération ne disposera plus des bases légales lui permettant de soutenir toutes les organisations dans la même mesure par le biais de subventions annuelles. La Confédération ne peut allouer d'aides financières annuelles sans base légale formelle. Si le Parlement devait estimer qu'il faut continuer à soutenir ces organisations, il faudrait au préalable modifier les bases légales existantes - c'est l'objet de la motion Gutzwiller. En attendant et tant qu'une base légale formelle n'aura pas été créée, des crédits alloués par le Parlement pourraient bien ne pas être versés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et il va certainement s'expliquer à ce sujet.

Bien que la somme de 0,9 million de francs ait été votée par les deux conseils dans le cadre du message 10.109, "Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012", cet argent ne pourra pas être versé aux associations, vu le manque de base légale. De ce fait, il serait important que la présente motion soit adoptée et transmise au Conseil fédéral. Ensuite, dans le cadre d'une procédure urgente, la base légale demandée par la motion pourrait être soumise au Conseil fédéral le 18 janvier 2012 déjà et transmise au Parlement. Néanmoins, pour pouvoir traiter ce projet de loi, l'attribution de l'objet à la CSEC devrait être faite déjà durant cette session d'hiver. Ceci nécessite l'accord des deux Bureaux, c'est-à-dire du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats. Les présidents des deux commissions adressent une lettre aux Bureaux respectifs à cette fin, de même que la présidente de la Commission des finances du Conseil national, qui s'est adressée au Conseil fédéral en le priant de soumettre un projet de loi afin que ces organisations faîtières puissent continuer de toucher l'argent de la Confédération.

Toutes ces considérations indiquent que ce conseil se doit de soutenir la motion Gutzwiller afin que la formation continue, tellement importante, puisse fonctionner sans être privée de soutien pour des considérations purement juridiques. Nous sommes dans un imbroglio juridique, il faut en sortir.