Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Nous avons pu nous en rendre compte dans les débats en commission, les membres de la minorité, au moyen de cet amendement, veulent rouvrir le débat général sur la délégation de compétence en matière de traités internationaux. Or ce n'est pas, semble-t-il aux yeux de la majorité de la commission, le lieu de tenir ce débat de fond. En effet, ici nous sommes dans le cadre bien précis de la convention, de la loi que nous sommes en train de mettre au point, qui donne donc un cadre très clair. Et c'est dans ce cadre-là qu'on délègue, à l'article 4 alinéa 1, la compétence au Conseil fédéral pour des traités complémentaires, pour des traités d'ordre technique, d'ordre opérationnel en quelque sorte.

Donc, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu ici de supprimer cette délégation de compétence. Bien au contraire, si nous devions à chaque fois nous prononcer ici, au Parlement, sur des traités techniques, sur des traités - je le répète - très concrets, nous serions littéralement débordés par ce genre de problématiques, et je crois que nous avons mieux à faire en nous concentrant sur des débats d'ordre politique.

Bien entendu, nos collègues voient dans chaque allusion à un traité international un danger contre la souveraineté de notre pays. Je le répète, ce n'est pas un débat général que nous devons avoir ici. C'est simplement, dans le cadre bien précis de cette loi, une délégation de compétence pour ces accords très concrets.

La commission, par 15 voix contre 8, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité et, par conséquent, de maintenir l'alinéa 1 de l'article 4. Nous faisons confiance au Conseil fédéral pour qu'il adopte des traités toujours cohérents et qui soient conformes à la loi que nous sommes en train d'adopter.