Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

La CITES - abréviation anglaise de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction - date déjà de 1973. A cette date, 130 Etats dont la Suisse ont signé cette convention; aujourd'hui, 175 Etats y ont adhéré. Elle a une grande importance pour notre pays parce que la Suisse est dépositaire de la convention: Genève est le siège de son secrétariat permanent. Dans ce sens, le projet de loi qui nous est soumis est important pour notre pays. [PAGE 2042]

Je rappelle que l'objet de cette convention est le commerce des espèces: il ne s'agit pas de protéger les espèces mêmes, ce qui est de la responsabilité de chacun des Etats, mais de réglementer le commerce lorsqu'il met en danger les espèces en voie d'extinction. Je ne vais pas faire lecture de cette convention, mais elle comprend trois annexes faisant la différence entre les espèces directement menacées d'extinction - le commerce en est alors interdit -, les espèces en voie d'extinction mais qui peuvent encore être sauvées par une réglementation précise du commerce, et les espèces mentionnées par tel ou tel pays membre. Il s'agit donc bien d'espèces animales ou végétales en danger, et non - il faut que ce soit clair, car nous avons eu cette discussion en commission - d'espèces d'élevage, qui ne sont absolument pas concernées. La convention traite uniquement des espèces menacées.

Le problème qui nous est posé aujourd'hui, c'est que jusqu'ici, dans notre droit fédéral, les dispositions de la convention n'étaient reprises que dans une ordonnance. Or, comme cette convention met quand même des entraves à des droits fondamentaux, il s'agit de changer de degré de législation et d'ancrer cela dans une loi. C'est la principale modification qui nous est proposée.

Au niveau du contenu - nous avons vérifié cela en commission -, les dispositions qui figuraient dans l'ordonnance sont reprises dans le projet de loi qui nous est proposé. Il n'y a pas de problème de fond: on est bien ici dans une adaptation formelle. Ce transfert a d'ailleurs été accepté lors de la consultation par tous les milieux concernés. Donc, de ce point de vue, il n'y a pas de difficulté. Une seule difficulté réside finalement dans l'interprétation du champ d'application de la convention, et là nous aurons tout à l'heure une proposition de minorité à l'article 8 par rapport à cette problématique.

Comme mon préopinant l'a dit, il n'y a eu en commission aucune opposition à l'entrée en matière. Par 19 voix contre 0 et 1 abstention, la commission vous recommande donc d'entrer en matière. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été adopté par 14 voix contre 1 et 6 abstentions.

Nous vous recommandons donc d'entrer en matière sur ce projet de loi qui, je le répète, n'est qu'une adaptation formelle. Sur le fond, nous avons adhéré depuis très longtemps à la CITES, et il s'agit ici bien entendu de poursuivre notre engagement dans ce sens.