Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Les dernières prévisions économiques sont formelles: l'année 2012 sera au mieux une année sans croissance pour la Suisse, au pire une année de récession. La dégradation spectaculaire de la conjoncture est due pour l'essentiel à la crise de la dette et à l'austérité qui frappe les principaux marchés de nos exportateurs.

A la lumière de ces derniers développements, l'objectif d'"étendre le réseau des accords de libre-échange" du programme de la législature du Conseil fédéral pour 2007-2011 revêt une importance cruciale. Il s'agit en effet de créer des cadres juridiques prévisibles et préférentiels pour nos industries, dans le but de renforcer nos relations économiques avec des partenaires importants et dynamiques. L'accord de libre-échange négocié entre l'AELE et Hongkong qui vous est soumis s'inscrit dans cette politique de soutien à la place économique suisse, donc à la création d'emplois.

Je vais m'efforcer de vous présenter ici les détails de cet accord et son importance pour notre pays; il me faudra aussi répondre aux critiques formulées par une minorité de la commission contre ce texte.

Tout d'abord, rappelons que Hongkong est notre troisième partenaire commercial en Asie, qu'il absorbe près de 6,5 milliards de francs d'exportations, pour 1,6 milliard de francs d'importations en Suisse en 2010.

Cet accord contient pour l'essentiel des règles sur le commerce de marchandises et de services. En matière de droits de douane, Hongkong s'engage à consolider ses taux zéro [PAGE 2056] sur les importations de produits industriels, de produits agricoles transformés, de poisson et d'autres produits de la mer en provenance des pays de l'AELE. L'importation en franchise de droits est déjà la règle, mais seuls 44 pour cent des lignes tarifaires pour les produits industriels à l'OMC ont été consolidés jusqu'à présent. En clair, Hongkong se réservait le droit de changer de politique sur près de 56 pour cent de ces produits. L'accord assure juridiquement à nos exportateurs que les droits de douane seront maintenus à zéro. En échange, notre pays a accordé des concessions sur ces mêmes produits similaires à celles accordées à l'Union européenne. 4,3 millions de francs de recettes douanières seulement seront perdus sur un volume considérable d'échanges commerciaux de 8 milliards de francs.

Un point soulevé régulièrement est celui de la perméabilité des frontières entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hongkong, en particulier la question des règles d'origine pour les marchandises. La crainte est de voir des marchandises chinoises importées de manière préférentielle dans notre pays par le biais de la place d'échanges qu'est Hongkong.

Tout d'abord, il nous a été assuré que ces deux entités possédaient une autonomie douanière totale, malgré un accord de libre-échange qui les lie. Ensuite, les règles d'origine que vous trouverez à l'article 2.2 de l'accord, ainsi que dans les annexes, prévoient, selon un modèle européen, que seuls les produits ayant été suffisamment transformés à Hongkong bénéficient de l'accord. Certains allègements ont été accordés pour tenir compte des faibles productions industrielles de la région administrative spéciale et de son importance comme plaque tournante du commerce asiatique. Le niveau de tolérance correspond à celui accordé aux autres accords de libre-échange conclus jusqu'ici. Une sûreté a même été négociée par nos diplomates sous la forme d'une clause de renégociation de l'accord sur ce point après trois ans en cas d'abus constatés.

Concernant les services, notamment financiers, l'accord se contente de reprendre des textes internationaux que la Suisse a déjà ratifiés. L'Accord général sur le commerce des services de l'OMC a été largement précisé et adapté au contexte bilatéral. Une annexe à l'accord de libre-échange prévoit enfin des dispositions spécifiques concernant les services financiers. Les parties s'engagent tout d'abord à appliquer les principes et standards indiqués par les principaux forums internationaux pertinents, comme le Comité de Bâle pour la surveillance bancaire. Les disciplines du Mémorandum d'Accord de l'OMC sur les engagements relatifs aux services financiers seront ensuite appliquées à Hongkong, qui n'est pourtant pas partie au texte. Les autres dispositions traitent enfin de l'accès non discriminatoire des acteurs du marché aux systèmes de paiement et de clearing publics notamment.

Par ailleurs, Hongkong est un lieu d'investissement pour les entrepreneurs suisses. Fin 2009, pas moins de 4,5 milliards de francs ont été directement injectés dans l'économie locale. Les règles adoptées dans l'accord prévoient, avec un accord bilatéral signé en 1994 déjà, la fin des discriminations couvrant l'ensemble du cycle des investissements, de l'accès au marché à la liquidation. Des réserves ont été apportées par la Suisse en matière d'investissements immobiliers, en raison de la fameuse lex Friedrich.

Un autre sujet particulièrement épineux réglé dans l'accord est celui de la protection de la propriété intellectuelle. Nous le savons, Hongkong reste un endroit d'échange de contrefaçons, notamment de nos montres. Il faut saluer ici le travail de nos diplomates qui ont obtenu de nombreuses concessions de la part de la région administrative spéciale. D'abord, les parties s'engagent à prévoir une protection effective des droits de la propriété intellectuelle et à prendre des mesures pour assurer le respect de ces droits en cas d'infraction, de contrefaçon ou de piraterie. Hongkong s'engage à respecter les dispositions de traités auxquels elle n'est pas partie, comme la Convention de Paris de 1967. Ensuite, une annexe contient des standards de protection conformes aux standards européens, allant plus loin que les textes de l'OMC en la matière, particulièrement en ce qui concerne les brevets. Enfin, et ceci devrait plaire au conseiller aux Etats Thomas Minder, une protection concernant les indications géographiques de provenance des marchandises est prévue pour lutter contre les abus d'utilisation du mot "Switzerland", "Schweiz" ou "Suisse". L'accord oblige en outre les parties à protéger les droits d'auteur.

L'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Hongkong n'appelle pas de constatations particulières et je vous avoue, en tant qu'agriculteur, ne pas trop craindre de concurrence. Hongkong est avant tout une ville qui se caractérise par une politique offensive en la matière. Celle-ci est d'ailleurs largement tournée vers la consommation intérieure. Nos diplomates ont donc maintenu assez aisément la protection douanière à l'égard de tous les produits sensibles pour l'agriculture suisse dans le cadre des contingents tarifaires de l'OMC.

Venons-en maintenant, après une lecture un peu fastidieuse, au coeur des dissensions de la commission: les dispositions concernant le commerce et l'environnement ainsi que l'accord annexe sur les standards de travail. Précisons que ces articles ont une grande nouveauté, car ils intègrent dans l'accord bilatéral des dispositions de grands textes internationaux multilatéraux. Au chapitre 8 de l'accord, les parties s'efforcent par exemple de prévoir des niveaux élevés de protection de l'environnement dans leur législation nationale. Dans l'accord sur les standards de travail, elles s'engagent à donner effet aux conventions de l'OIT ratifiées. Dans les deux domaines, la procédure de règlement des différends est, à la différence des autres dispositions de l'accord de libre-échange, purement consultative et ne prévoit pas le système de l'arbitrage. Serions-nous alors en présence d'un "zahnloser Tiger", d'un tigre sans dents? A l'évidence oui.

Nous serions pourtant bien mal avisés de rejeter l'accord de libre-échange pour cette seule raison. Il est illusoire en effet de penser que la Suisse seule puisse contraindre Hongkong - et donc indirectement la Chine - à respecter des dispositions dont elle ne veut pas. Améliorer la protection de l'environnement et des travailleurs ne peut se faire que dans le cadre des organisations internationales, qui possèdent une force de persuasion plus grande. Si nous renvoyons cet accord pour renégociation, nous n'arriverons qu'à donner plus de temps à nos concurrents pour s'ouvrir le marché hongkongais.

En conclusion, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, d'adopter l'accord négocié en l'état. Ce texte crée, pour reprendre les termes du message du Conseil fédéral, "un cadre préférentiel et prévisible ancré dans le droit international public pour le développement ultérieur des relations économiques avec un partenaire important et dynamique en Asie". Dans le contexte économique actuel, nous ne pouvons négliger aucun marché susceptible d'acheter les produits que nous exportons et donc de préserver nos emplois.