Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Les mesures préventives prises dans notre pays dans le cadre de la lutte contre les épizooties ont jusqu'à présent porté leurs fruits. Aussi bien dans le domaine de la maladie de la langue bleue que dans celui de l'éradication de la diarrhée virale bovine, notre pays, contrairement aux autres pays qui nous entourent, a pu échapper à ces maladies. Ces mesures préventives ont ainsi permis d'éviter des pertes économiques importantes pour les détenteurs de bétail. Dans les deux cas précités, les bases légales ont néanmoins fait défaut afin de garantir un financement adéquat. Il a fallu recourir aux bases légales de la loi sur l'agriculture pour régler le sujet.

Nous ne pouvons par conséquent que saluer la proposition faite par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture à l'article 31a de définir ainsi clairement, comme c'est le cas dans les autres pays européens, le financement des mesures à prendre, avec notamment une harmonisation de la taxe pour la lutte contre les épizooties. Toutefois, l'article qui nous est soumis ne définit que les modalités pour collecter les fonds. En revanche, aucune précision concernant l'utilisation des moyens financiers n'est donnée. Or il n'est pas concevable que la collecte des moyens financiers soit désormais harmonisée mais pas l'utilisation de ceux-ci, car c'est précisément l'utilisation des fonds qui présente un besoin impératif d'harmonisation.

Nous devons éviter d'avoir une myriade de solutions les plus diverses au niveau de l'application par les cantons. On ne pourrait pas comprendre, dans les milieux concernés, notamment pour les détenteurs de bétail qui contribuent financièrement à cette lutte préventive contre les épizooties, que les modalités de l'indemnisation des prestations fournies pour la mise en oeuvre ne soient pas définies. Il en résulterait des différences d'un canton à l'autre, avec des répercussions négatives pour les détenteurs de bétail.

Il est par conséquent nécessaire d'harmoniser non seulement la taxe prévue mais également son utilisation. Cette façon de procéder devrait permettre de faire des économies, d'éviter des abus et d'optimiser les moyens mis à disposition.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ma proposition à l'article 31a alinéa 2.