preparatory:AB 129810

Wortprotokoll

C'est à la demande de la commission que l'Office vétérinaire fédéral a élaboré l'article 31a, pour parvenir à une harmonisation et une unification des financements dans les programmes spécifiques destinés à combattre les épizooties. Jusqu'à présent, les cantons avaient une manière très disparate d'organiser ces financements, ce qui était assez insatisfaisant. Grâce à cet article 31a qui a été rajouté maintenant, on aura quelque chose d'harmonisé, de crédible et d'unifié.

Ce qui a été prévu à l'origine, c'était que le Conseil fédéral fixe les taxes, mais que le financement reste effectué par les cantons, et qu'il détermine aussi les frais à la charge des cantons. Il s'agit bien là de mesures limitées dans le temps et il est évident que ces nouveaux programmes sont fixés toujours en accord avec la branche et les cantons.

La minorité Jositsch demande justement que le financement soit exclusivement l'affaire des cantons et la majorité de la commission - très étriquée, puisque le résultat du vote était de 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante du président - demande que la Confédération s'implique financièrement également. L'idée de la majorité est de dire: "Qui commande paie, qui paie commande." Alors, si ce sont les cantons qui paient et la Confédération qui commande, cela ne va pas tout à fait bien jouer. Il faudrait donc que la Confédération s'implique également. La minorité, elle, stipule que la Confédération contribue déjà indirectement en prenant en charge la coordination et la direction des projets, ce qui signifie environ deux à trois emplois à temps complet, et que cela représente déjà une implication financière de la part de la Confédération.

La majorité de la commission, quant à elle, vous demande donc de soutenir un financement par les cantons et la Confédération. Et c'est ce que je suis censé défendre ici.