Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

La question se pose en effet en ces termes, comme l'a dit Monsieur Freitag: il faut savoir si réellement on doit obliger les cantons à prévoir un organe de médiation; est-ce que c'est véritablement nécessaire, justifié? Bien sûr, cela implique une augmentation de la bureaucratie, mais de manière générale, avant même de se poser cette question, il faut savoir s'il est nécessaire d'en instituer un.

Le Conseil fédéral approuve les considérations exposées par le représentant de la minorité. Un organe de médiation n'est pas nécessaire. Nous avons dans ce domaine les commissions d'éthique, qui assument une série de tâches qui vont dans le sens souhaité par la majorité avec ces nouveaux éléments. Il y a toute une série d'éléments qui existent déjà dans les cantons qui, en effet, y voient un intérêt plus net. Puis, il faut ajouter également que, si vous regardez la situation internationale, que ce soit la Déclaration d'Helsinki, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, les principes "Good Clinical Practice" ou encore les lois sur les produits thérapeutiques de France ou d'Allemagne, nulle part on ne prévoit une obligation d'établir en plus pour la recherche un organe de médiation.

Le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a dit clairement que, vu le nombre extrêmement bas de plaintes déposées jusqu'à présent, il fallait avoir la possibilité également de mandater des organes existants - commissions d'arbitrage cantonales, organes de médiation cantonaux, commissions d'éthique - ou d'élargir leur mandat, mais qu'il ne souhaitait pas forcément que cela soit établi dans la loi avec une obligation pour les cantons d'instituer un organe de médiation.

C'est pourquoi nous estimons que ce projet de loi contient tous les éléments nécessaires. L'organe de médiation est un élément supplémentaire qui nous paraît inutile. Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de la minorité Freitag.